Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modification du droit des contrats : comment anticiper la nouvelle réglementation du 1er octobre 2016

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Modification du droit des contrats : comment anticiper la nouvelle réglementation du 1er octobre 2016

Par Maître Stéphanie Forest du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (bureau de Lille)

La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 11 février 2016 entrera en vigueur le 1er Octobre 2016.

Cette réforme très abondamment commentée, consacre à la fois des pratiques issues de la jurisprudence, et comporte également un certain nombre d’innovations dont certaines laissent présager un contentieux abondant lié à l’insécurité juridique qui en résulte (notamment avec la généralisation de la sanction des clauses abusives - en particulier celles créant dans les contrats dits d’adhésion un déséquilibre significatif - mais également avec la faculté pour le juge de contrôler et sanctionner la bonne foi au moment de la formation du contrat, l’introduction de la notion de violence économique, ou encore la faculté pour une partie de demander au juge la révision d’un contrat en cas d’imprévision).

Autant de concepts qui pourraient donc remettre en cause la force obligatoire de clauses résultant d’un contrat librement négocié entre des Parties. C’est la raison pour laquelle, à ce jour, la question de l’entrée en vigueur de la réforme ainsi que son application dans le temps est importante car il peut être opportun, dans certain cas, de différer l’application de la loi nouvelle, ou au contraire faire en sorte de l’appliquer rapidement.

Cette question est régie par les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 11 février 2016, lesquelles précisent en substance que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis à la loi ancienne.

Ainsi, tous les contrats conclus avant le 1er Octobre 2016, ainsi que leurs effets postérieurs seront soumis à la loi ancienne (à l’exception de trois dispositions applicables immédiatement à compter du 1er octobre 2016 limitativement énumérées par l’ordonnance. Pour ces trois dispositions, la réforme sera applicable à compter du 1er octobre 2016 et ce, pour tous les contrats conclus antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme - il s’agit de article 1123 relatif au pacte de préférence, de l’article 1158 relatif à la représentation et de l’article 1183 relatif à la confirmation forcée de la nullité).

S’agissant des avenants conclus après le 1er octobre 2016. Deux hypothèses sont à distinguer :

  • Si l’avenant emporte novation du contrat (c’est à dire lorsque par cet avenant des obligations sont éteintes et sont remplacées par des obligations nouvelles, par changement de créancier, de débiteur, d’objet ou de cause), on peut considérer que l’avenant constitue un nouveau contrat. Dès lors, la doctrine estime que la loi nouvelle s’appliquera à l’avenant et au contrat initial.
  • Si en revanche l’avenant n’emporte pas novation du contrat : celui-ci sera soumis à la loi nouvelle tandis que le contrat initial restera sous l’empire de la loi ancienne. Notons que la novation ne se présume pas, on peut donc considérer que s’il y a une incertitude sur le caractère novatoire d’un avenant, les juges auront tendance à avoir une vision restrictive des modifications opérées par l’avenant.

Par ailleurs, les contrats renouvelés après le 1er Octobre 2016 (qui constituent en principe des nouveaux contrats) seront soumis à la loi nouvelle.

Ainsi, pour les acteurs économiques souhaitant différer l’application des dispositions issues de la réforme, il est donc opportun de régulariser les contrats (notamment stratégiques) avant le 1er Octobre 2016 et ce, selon une durée indéterminée (cars ils resteront soumis à la loi ancienne).

Dans le cas contraire, il faut donc attendre le 2 octobre 2016 pour régulariser un nouveau contrat.

Enfin, il faut noter qu’il n’est pas impossible que les juridictions soient tentées, sur des questions qui ne sont pas encore définitivement tranchées, de faire évoluer leur jurisprudence à la lumière des principes résultant de la réforme (notamment en matière de rétractation des promesses unilatérales).

newsletter de Fiscalonline

Article de Maître Stéphanie Forest du Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Publié le samedi 23 avril 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016