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Modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fiscales en cas d’activités occultes

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Modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fiscales en cas d’activités occultes

Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fiscales en cas d’activités occultes.

Il ressort de la doctrine fiscale que lorsqu’un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle :

  • au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
  • au titre de laquelle l’imposition est due en matière de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (LPF, art. L. 174, al. 2) ;
  • au titre de laquelle la taxe est devenue exigible s’agissant des taxes sur le chiffres d’affaires (LPF, art. L. 176, al. 2).

L’intention du législateur est de permettre à l’administration de disposer d’un moyen de lutter plus efficacement contre les activités clandestines qui sont difficiles à identifier. L’allongement du délai de reprise est destiné à compenser le handicap qui résulte de l’ignorance de l’existence de telles activités. BOI-CF-PGR-10-70-20161229

Le sénateur souligne que ce BOI a été modifié le 29 décembre 2016 en passant des versions BOI-CF-PGR-10-70-20150204 à BOI-CF-PGR-10-70-20161229.

Cette modification concerne notamment la suppression des précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives qui étaient apportées au I-A-4 § 80 à 90.

4. Précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives 80

Le délai spécial de reprise ne peut concerner que les seuls revenus ou bases qui n’ont pas été portés, même sous une rubrique catégorielle erronée, dans l’une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées (cf. I-A-2 § 60).

Compte tenu de l’intention du législateur qui est de n’opposer le délai spécial qu’aux activités réellement clandestines, il est également précisé que ce délai ne peut s’appliquer, s’agissant d’une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d’autres impôts concernant cette même activité.

90

Il résulte de ces principes que le délai spécial n’est donc pas applicable dans les cas suivants :

- le contribuable n’a pas souscrit la déclaration de revenu global mais il a déposé une déclaration spéciale professionnelle ;

- le contribuable n’a pas souscrit la déclaration spéciale professionnelle mais il a déposé la déclaration d’ensemble d’IR faisant apparaître le revenu catégoriel correspondant ;

- le contribuable n’a pas souscrit la déclaration catégorielle afférente aux revenus litigieux mais a mentionné ces derniers sur sa déclaration d’ensemble d’IR ou dans une déclaration spéciale professionnelle (exemple : déclaration des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] non souscrite mais déclaration des bénéfices non commerciaux [BNC] déposée) ;

- le contribuable a souscrit les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle mais non celle se rapportant aux revenus catégoriels (IR) ou aux résultats (IS) correspondants ;

- le contribuable n’a pas déposé les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle déterminée mais il a souscrit des déclarations d’IR, globales ou catégorielles, ou d’IS mentionnant les résultats générés par cette même activité.

Le parlementaire souligne « qu’avant le 29 décembre 2016, le délai spécial de reprise ne pouvait concerner que les seuls revenus ou bases qui n’ont pas été portés, même sous une rubrique catégorielle erronée, dans l’une quelconque des déclarations souscrites dans le délai légal et afférentes aux activités concernées. Compte tenu de l’intention du législateur qui est de n’opposer le délai spécial qu’aux activités réellement clandestines, il était également précisé que ce délai ne pouvait s’appliquer, s’agissant d’une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable était défaillant lorsque celui-ci avait souscrit, dans les délais, des déclarations au titre d’autres impôts concernant cette même activité. Le paragraphe 90 détaillait les situations de dépôts de déclarations et d’erreurs de catégories potentielles. Une telle modification de la documentation fiscale va à l’encontre de la volonté du législateur en permettant à l’administration fiscale d’opposer le délai spécial de reprise à des revenus portés, dans les délais et par erreur, dans une mauvaise catégorie. »

Aussi, M. Grand a interrogé le ministre afin qu’il lui précise la portée juridique de ces modifications et les instructions qu’il entend donner afin de respecter la volonté du législateur clairement indiquée dans la précédente version.

Question de M. Jean-Pierre Grand, n°25681 du 13 avril 2017

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Article de de la rédaction du 16 avril 2017

Publié le lundi 17 avril 2017

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