Modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €

06/12/2016 Par La rédaction
3 min de lecture

En vertu de l’obligation de déclaration des transferts de capitaux d’un montant au moins égal à 10.000 € (Art. 1649 quater A du CGI), les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu’elles transportent en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne, de l’étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d’outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Cette obligation figure également à l’article L152-1 du CMF

Les mêmes dispositions sont applicables aux envois postaux effectués pour le compte de personnes physiques.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles