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Modalités de création d’un nouveau groupe fiscal intégré suite à une restructuration de société

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Modalités de création d’un nouveau groupe fiscal intégré suite à une restructuration de société

L’article 223 L-6-d du CGI prévoit que, si la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, cessionnaire des droits sociaux dans la mesure nécessaire pour détenir, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital de la société mère du groupe, souhaite constituer un groupe avec les sociétés membres du groupe qui avait été constitué par la société acquise ou faire entrer celui-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l’option est exercée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel intervient l’acquisition de l’ancienne société mère.

Pour que le dispositif puisse s’appliquer, la société cessionnaire des droits sociaux qui vient à détenir 95 % au moins du capital de la société mère d’un groupe doit faire partie d’un groupe en qualité de mère ou filiale ou remplir les conditions pour être société mère d’un groupe fiscal.

À défaut, le groupe dont la société mère est acquise dans ces conditions peut continuer jusqu’à la clôture de l’exercice d’acquisition mais la constitution d’un nouveau groupe autour de la société cessionnaire devra respecter les conditions prévues à l’article 223 A du CGI, notamment les modalités d’option.


Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt référencée BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20130925 l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l’acquisition à 95 % au moins du capital d’une société mère d’un groupe fiscal.

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 25 septembre 2013

Publié le mercredi 25 septembre 2013

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