Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux »

Le sénateur Vincent Eblé a attiré l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs détenus dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficiant du dispositif dit « Malraux ».

Voici la réponse du Gouvernement :

En application des dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux », est accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé ou assimilé.

La réduction d’impôt bénéficie aux contribuables, personnes physiques, à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti. Elle s’applique également, conformément au IV bis de l’article 199 tervicies précité du CGI, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à la condition qu’au moins 65 % du montant de cette souscription servent exclusivement à financer des dépenses éligibles à la réduction d’impôt et qu’au moins 30 % du montant de cette souscription servent exclusivement à financer l’acquisition d’un ou plusieurs immeubles éligibles à la réduction d’impôt.

Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers, prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI, lorsqu’elles sont réalisées, à titre occasionnel, par des personnes physiques ou par des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI.

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers s’applique donc aux cessions à titre onéreux d’immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt « Malraux » au titre des dépenses de restauration, que ces dépenses aient été réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une SCPI au capital de laquelle le contribuable a souscrit.

À ce titre, l’article 150 V du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien cédé. Ce dernier s’entend, conformément aux dispositions du 1er alinéa du I de l’article 150 VB du CGI, du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, qui comprend à la fois le prix de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover (VIR).

De plus, aux termes du 4° du II de l’article 150 VB du CGI, le prix d’acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, notamment au titre d’une réduction d’impôt, et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

Hors le cadre juridique spécifique de la VIR, les dépenses de travaux de restauration ayant ouvert droit à la réduction d’impôt « Malraux » réalisés depuis l’acquisition de l’immeuble, ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition pour la détermination de la plus-value imposable en cas de cession ultérieure du bien, dès lors qu’elles ont été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, conformément au principe énoncé au 4° du II de l’article 150 VB du CGI.

Que le bien soit cédé par le contribuable, personne physique, ou par une SCPI, ces dispositions s’appliquent à l’identique, dès lors que la réduction d’impôt dont ont bénéficié les contribuables au titre de leur souscription de parts de la SCPI est subordonnée, notamment, à la réalisation de dépenses de restauration par la SCPI dans les conditions prévues à l’article 199 tervicies du CGI.

Enfin, la réponse ministérielle n° 24309 publiée au Journal officiel (JO) du Sénat du 27 juillet 2000, page 2645, n’est pas transposable au cas d’espèce, dès lors qu’elle portait sur des dépenses de construction supportées par une société civile ayant pour objet exclusif la construction de logements neufs dans les territoires ultramarins, pour lesquelles les associés avaient bénéficié, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies du CGI dans sa version alors en vigueur.

Or, la circonstance que ces dépenses aient été incluses dans la base d’une réduction d’impôt sur le revenu était sans incidence sur le calcul de la plus-value imposable, dès lors que, s’agissant de dépenses de construction supportées par le cédant, avant l’achèvement de l’immeuble, ces dernières faisaient partie intégrante du prix d’acquisition du logement.

Il ne s’agissait donc pas de dépenses de travaux réalisées postérieurement à l’achèvement du logement susceptible de venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value, à la condition qu’elles n’aient pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu (confer en ce sens, notamment, la réponse ministérielle n° 58458 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 21 mai 2001, page 2968).

Source : RM Vincent Eblé, JO Sénat du 12 janvier 2017, question n°21771

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 janvier 2017

Publié le mercredi 18 janvier 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Plus-value immobilière | PVIM


 



Les articles les plus lus !
Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l’ISF-PME
La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018
Le rehaussement des plafonds des régimes « micro »
Régularisation des avoirs à l’étranger : opportunité à saisir et vite !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Majoration du quotient familial en fonction de la situation de famille et condition de « vivre seul »
Plus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est supprimée
L’exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France s’applique aux locaux à caractère éducatif, modulables ou non
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016