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Modalités de calcul d’une plus-value sur titres reçus dans le cadre d’un pacte « Dutreil »

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Modalités de calcul d’une plus-value sur titres reçus dans le cadre d’un pacte « Dutreil »

Le Ministre des finances et des comptes publics vient de préciser au sénateur Louis Duvernois les modalités de détermination d’une plus-value sur titres reçus initialement dans le cadre du dispositif dit « Dutreil ».

L’article 150-0 D du code général des impôts dispose que le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ».

S’agissant des titres reçus dans le cadre du dispositif « Dutreil » régi par l’article 787 B du CGI, une exonération de 75 % a été appliquée avant déduction de l’abattement de droit commun prévu à l’article 779 du même code puis imposition aux droits de mutation à titre gratuit.

A la lumière de la base BOFIP-Impôt le sénateur a interrogé le ministre afin de savoir si pour le calcul de la plus-value mobilière « on doit retenir la valeur soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire la valeur brute des titres avant ou après exonération de 75 %. »




Le ministre vient de rappeler que le prix d’acquisition de titre acquis à titre gratuit doit être retenu pour leur valeur sans tenir compte de l’exonération dont a bénéficié l’acquéreur revendeur (Ex : Art.787 B du CGI).

« Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (en pratique, il s’agit, le plus souvent, du cours ou de la valeur réelle du titre au jour de la mutation à titre gratuit). La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence »précise la doctrine BOFIP-Impôt BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20160304




RM Louis Duvernois JO Sénat du 8 décembre 2016, question n°22376

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 décembre 2016

Publié le lundi 12 décembre 2016

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