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Modalités d’imputation de l’acompte de 50% pour le paiement de la majoration de la TaSCom

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Modalités d’imputation de l’acompte de 50% pour le paiement de la majoration de la TaSCom

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a institué une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

L’article 21 de la LF pour 2017 quant à lui a institué un acompte de 50% pour le paiement de cette majoration de la TaSCom.

L’administration fiscale vient de préciser que cet acompte s’impute :

  • soit sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l’année suivante, lorsque le fait générateur est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année considérée au cours de laquelle la taxe est due ,
  • soit sur le montant de la taxe dû au cours de l’année où l’acompte est acquitté, lorsque le fait générateur est constitué par la cessation définitive d’exploitation.

Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.

Cet acompte est déclaré et payé à l’appui de la déclaration n° 3350-SD relative à la TaSCom et avant le 15 juin de chaque année.

Pour la taxe due au titre de N+1, l’acompte est à payer avant le 15 juin de l’année N et est égal à la moitié de la TaSCom due au titre de N et calculée sur la base des éléments de l’année N-1.

Ainsi, en 2017, les redevables de la TaSCom ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et payer, à l’appui de la déclaration n° 3350-SD et avant le 15 juin 2017, d’une part, la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de 2017 et, d’autre part, l’acompte sur la TaSCom et sur la majoration dues au titre de 2018.


L’administration vient de commenter ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 5 avril 2017

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Article de de la rédaction du 6 avril 2017

Publié le vendredi 7 avril 2017

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