Modalités d'application du crédit d’impôt pour le soutien de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés

09/09/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un décret précisant l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d’experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

 

L’article 113 de la LF pour 2017 a institué un crédit d’impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés, dont les bénéficiaires seraient les entreprises créatrices de spectacles qui emploient des artistes en développement (c’est à dire des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande).

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