Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d’application du rescrit spécifique prévu à l’article L. 80 B-9° du LPF.

Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement). (Arrêt de la CJUE du 8 mars 2017, aff. C‑14/16)

Afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, l’article 23 de la LFR2017-II a supprimé l’agrément préalable, prévu à l’article 210 C du CGI, conditionnant le bénéfice du régime spécial des fusions pour les apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises.

En parallèle, l’article 23 a introduit (en complétant l’article 210-0 A du CGI par un III) une clause anti-abus reprenant les dispositions de l’article 4 de la directive fusion et visant à garantir la constitution d’un établissement stable.

Par ailleurs, afin de sécuriser juridiquement les opérations entrant dans le champ de cette clause anti-abus, il a été introduit une procédure de rescrit codifié à l’article L. 80 B-9° du LPF, qui permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif que les dispositions de l’article 210-0 A-III du CGI ne lui sont pas applicables

Les entreprises pourront ainsi obtenir confirmation de l’administration fiscale que l’opération envisagée respecte les conditions du III de l’article 210-0 A du CGI.

L’absence de réponse de l’administration à l’expiration d’un délai de six mois vaut accord tacite.

Le décret publié a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce rescrit spécifique en précisant le lieu de dépôt des demandes de rescrit, leur contenu, ainsi que le décompte du délai de six mois.

A la section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l’article R.* 80 B-15, il est inséré un article R.* 80 B-16 ainsi rédigé :

« Art. R.* 80 B-16. - La demande prévue au 9° de l’article L. 80 B, établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. Elle mentionne la date prévue de l’opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition. Elle présente également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l’administration en mesure d’en apprécier les motifs et objectifs.

« La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre remise d’un récépissé.

« Si l’administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

« Le délai de six mois prévu au 9° de l’article L. 80 B court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés. »




Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 JORF n°0087 du 14 avril 2018 texte n° 21

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 15 avril 2018

Publié le lundi 16 avril 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneurs
Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Prise d’un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
Conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
Primauté de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018