Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Mise en oeuvre erronée de l’exonération de la plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Mise en oeuvre erronée de l’exonération de la plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse

La Cour d’Appel de Douai vient de rappeler les conditions de mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-III du CGI.

Pour mémoire, l’exonération de plus-value dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité - Article 150-U-III du CGI

Les titulaires d’une pension de retraite ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale sont hors champ de l’impôt afférent aux plus-values immobilières qu’ils réalisent à la double condition :

  • qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant dernière année précédant la cession ;
  • que le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession (N-2) soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.

Rappel des faits : Les consorts Z-G se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Le 29 décembre 2012, Maître Y a établi un acte d’apport immobilier à régime de communauté universelle par lequel M. Z déclarait mettre en communauté un ensemble immobilier. Le même jour, le notaire établissait un acte de cession dudit immeuble au bénéfice de la société W moyennant le prix net vendeur de 240 000 € et comprenant une clause selon laquelle la vente bénéficiait de l’exonération des plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U III du CGI.

Le 14 février 2014, les époux Z ont reçu une proposition de rectification, aux termes de laquelle l’administration fiscale informait les contribuables qu’ils ne pouvaient bénéficier du régime de l’exonération des plus-values et qu’ils se trouvaient de ce fait redevables des impôts et contribution afférents.

Les époux Z ont assigné la SCP Y devant le TGI de Boulogne-sur-Mer afin de voir sa responsabilité reconnue pour la faute commise à l’occasion de l’acte de vente et obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 19 janvier 2016, les juges du fonds ont débouté les époux Z de l’ensemble de leurs demandes et ont condamné ces derniers aux dépens.


Les époux Z ont relevé appel de cette décision.

La Cour vient de juger

  • qu’au cas particulier le revenu fiscal à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 150 U III du CGI était celui de M. Z additionné à celui de Mme Z.  En effet, M. Z ayant apporté à la communauté universelle le bien immobilier lors de sa vente à la SCI M, l’immeuble appartenait donc à la communauté, c’est à dire à M. et Mme Z. Or eu égard au montant de leurs revenus fiscaux de référence respectifs le montant global ne pouvait être inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.
  • que Maître Y a commis une erreur constitutive d’une faute en indiquant à tort que la vente de l’immeuble serait exonérée des plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U III du CGI.

« (...) les notaires, tenus professionnellement d’éclairer les parties sur les conséquences des engagements qu’ils contractent, doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de ces actes. » précise la Cour.

  • que c’est à juste titre que les premiers juges ont énoncé que les époux Z ne rapportaient pas la preuve de l’existence d’une perte de chance de voir vendre l’immeuble en cause au prix souhaité et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef.


    Arrêt de la Cour d’appel de Douai, Troisieme chambre, 6 avril 2017, n° 16/00521

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 avril 2017

Publié le mardi 2 mai 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | Plus-value immobilière | PVIM


 



Les articles les plus lus !
Placements financiers des non-résidents exonérés d’ISF et titres de participation : critère de distinction
Holdings animatrices : une avancée jurisprudentielle importante
Les intermédiaires fiscaux qui créent et vendent des dispositifs d’évasion fiscale dans le viseur de Bruxelles
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Que faut-il penser du droit à l’erreur en matière fiscale ?
Bercy commente le renforcement du régime fiscal des impatriés
Plus-value immobilière : l’exonération résidence principale à l’épreuve de la notion d’unité d’habitation
Mécénat : modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016