Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Mise à jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Mise à jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d’orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

En juin 2016, l’OCDE a publié des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

Ces instructions sont issues des différentes mesures préconisées par l’OCDE pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.

Le projet BEPS OCDE/G20 comporte 15 actions clés visant à réformer le cadre fiscal international et garantir que les bénéfices sont déclarés là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée.

La transparence, tout en favorisant une plus grande certitude et la prévisibilité, est un élément fondamental de ce projet. L’un des principaux résultats dans ce domaine a été l’adoption de la déclaration pays par pays, telle que prévue par le rapport BEPS de 2015 sur l’Action 13 « Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays ».

Dans le cadre de la déclaration pays par pays, les groupes d’entreprises multinationales seront tenus de fournir chaque année, des informations agrégées pour chacune des juridictions dans lesquelles ils opèrent, relatives à la répartition globale de leurs revenus et de leurs impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe. Ils devront également identifier dans cette déclaration chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités.

Les instructions publiées prévoient :

  • des options transitoires de dépôt de la déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales qui la déposent volontairement auprès de la juridiction de la société mère ;
  • des instructions relatives à l’application des déclarations pays par pays aux fonds d’investissement ;
  • des instructions relatives à l’application des déclarations pays par pays aux partnerships ; et l’impact des fluctuations des taux de change sur le seuil agrée de 750 millions d’euros pour le dépôt de la déclaration pays par pays par les groupes d’entreprises multinationales.

Les instructions existantes sur la mise en œuvre de la déclaration pays par pays ont été mises à jour et visent désormais les trois questions suivantes :

  • 1) définition du chiffre d’affaires ;
  • 2) le traitement des groupes d’entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée ;
  • et 3) le traitement des montants correspondant aux impôts sur les bénéfices dus et aux impôts sur les bénéfices acquittés.

L’ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans un document d’instructions publié le 6 septembre.

Source : OCDE

Consulter les instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 septembre 2017

Publié le mardi 12 septembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil
Dispositif IR-PME renforcé : réduction d’impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 €
Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l’exonération résidence principale
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II
Le PTZ neuf maintenu pendant deux ans dans les zones non tendues
La réduction d’impôt sur le revenu SOFICA est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016