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Métaux précieux : les députés suppriment la contribution aux poinçonnages

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Dans le cadre des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont supprimé la contribution aux poinçonnages inscrite dans le programme de suppression des petites taxes sur lequel le Gouvernement s’est engagé et qui figure à l’article 9 du PLF pour 2019.

La contribution au poinçonnage par ouvrage en métaux précieux marqués par les bureaux de garantie a été instituée par à partir du 1er juillet 2004 par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2003.

En application de l’article 527 du CGI, le montant de la contribution est fixé (Hors DOM) :

a. Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ; b. Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.

Anticipant l’article 9 du PLF 2019, les députés ont adopté un amendement supprimant la contribution aux poinçonnages afin de « redessiner le cadre de la réglementation de la garantie des métaux précieux. En effet, celle-ci est devenue source de contraintes administratives et déconnectée de la réalité économique de la filière. »

Cette réforme, soutenue par les professionnels du secteur et par l’administration, a donc pour ambition :

  • d’alléger les formalités pesant sur les professionnels, leur permettant ainsi de se concentrer sur leur cœur de métier ;
  • de simplifier et moderniser la réglementation, laissant davantage d’initiative à la profession dans la gestion de son activité,
  • de maintenir un haut niveau d’encadrement du poinçon de garantie, emblème du savoir faire français.

L’amendement adopté et intégré au projet de loi après l’article 28 rend facultative l’apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux, renvoie à la profession le soin d’édicter ses propres règles relatives à ce type de poinçons, supprime la déclaration de profession ainsi que la déclaration de plaquage et de doublage des ouvrages, et remplace le livre de police par une comptabilité-matières.


Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale

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article de la rédaction du 1er octobre 2018

Publié le lundi 1er octobre 2018

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