Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Mesures gouvernementales permettant de rétablir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerce

partager cet article

A la demande d’un parlementaire le Gouvernement vient de préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de commerce.

Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions.

En matière de fiscalité locale, une expertise des préconisations figurant dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la fiscalité du commerce et du travail réalisé par le comité pour l’économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique est en cours. À partir de cet état des lieux, dans la perspective de la réforme en loi de finances pour 2020, plusieurs pistes de réformes sont examinées notamment en matière de fiscalité locale en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce dans un cadre interministériel.

En matière de TVA, la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, va modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Cette directive prévoit notamment de rendre redevables de la TVA les entreprises qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne (UE), au profit de consommateurs finaux situés dans l’UE. De plus, au plan national, l’article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter de 2020, que lorsqu’un assujetti réalise par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou les prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé en France et qu’il existe des présomptions que cet assujetti se soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, la plateforme en ligne pourra être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA si elle ne prend pas des mesures à l’égard du redevable légal de la taxe de nature à lui permettre de régulariser sa situation.

Enfin, l’article 242 bis du CGI prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, ainsi que de transmettre à l’administration fiscale les données sur les transactions qui sont réalisées par son intermédiaire.

L’ensemble de ces mesures, qui contribueront à augmenter l’équité fiscale et à renforcer les outils du contrôle fiscal, traduisent toute l’attention que le Gouvernement porte à la lutte contre la fraude dans le contexte du poids croissant du commerce en ligne et apportent des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.

RM Fabrice Brun, JOAN du 18 juin 2019, question n°18876

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 juin 2019

Publié le mercredi 19 juin 2019
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Efisc | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales
Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire
Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité
Bruxelles présentera en octobre un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle
Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>