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Mesures gouvernementales permettant de rétablir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerce

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A la demande d’un parlementaire le Gouvernement vient de préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de commerce.

Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions.

En matière de fiscalité locale, une expertise des préconisations figurant dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) relatif à la fiscalité du commerce et du travail réalisé par le comité pour l’économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique est en cours. À partir de cet état des lieux, dans la perspective de la réforme en loi de finances pour 2020, plusieurs pistes de réformes sont examinées notamment en matière de fiscalité locale en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce dans un cadre interministériel.

En matière de TVA, la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, va modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Cette directive prévoit notamment de rendre redevables de la TVA les entreprises qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne (UE), au profit de consommateurs finaux situés dans l’UE. De plus, au plan national, l’article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter de 2020, que lorsqu’un assujetti réalise par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou les prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé en France et qu’il existe des présomptions que cet assujetti se soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, la plateforme en ligne pourra être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA si elle ne prend pas des mesures à l’égard du redevable légal de la taxe de nature à lui permettre de régulariser sa situation.

Enfin, l’article 242 bis du CGI prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, ainsi que de transmettre à l’administration fiscale les données sur les transactions qui sont réalisées par son intermédiaire.

L’ensemble de ces mesures, qui contribueront à augmenter l’équité fiscale et à renforcer les outils du contrôle fiscal, traduisent toute l’attention que le Gouvernement porte à la lutte contre la fraude dans le contexte du poids croissant du commerce en ligne et apportent des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.


RM Fabrice Brun, JOAN du 18 juin 2019, question n°18876

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Article de la rédaction du 18 juin 2019

Publié le mercredi 19 juin 2019

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