Mécénat : modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt

21/06/2017 Par La rédaction
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Bercy commente les dispositions de la Loi de Finances pour 2017 précisant que les dons en nature effectués par les entreprises à des oeuvres d’intérêt général seront valorisés au coût de revient pour le calcul de la réduction d’impôt

L’article 238 bis du CGI ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’établissements d’enseignement supérieur, etc.

La réduction d’impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des personnes les plus démunies.

L’article 19 de la Loi de Finances pour 2017 a précisé le statut fiscal des dons en nature effectué dans ce cadre.

Il convient en effet de s’assurer que la valors="paragraph">...

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