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Mécénat et don en nature : la valorisation est effectuée au coût de revient

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Mécénat et don en nature : la valorisation est effectuée au coût de revient

Les versements que les entreprises effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 238 bis du même code ouvrent droit à une réduction d’IR et d’IS égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Conformément aux dispositions de l’article précité les versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

Lorsque le versement est effectué en numéraire, la base de calcul de la réduction d’impôt correspond au montant du versement.

Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l’article 38 du CGI. La valeur d’inscription en stock s’entend de la valeur nette comptable, c’est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.

Les députés ont adopté un amendement au PLF 2017 précisant que lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

Consulter l’amendement N°I-274

Dossier PLF 2017

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Article de la rédaction du 20 octobre 2016

Publié le vendredi 21 octobre 2016
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