L’administration fiscale tire les conséquences de deux décisions de la Cour de Cassation relativement au régime spécial des marchands de biens.



 Une opération de fusion-absorption, ne peut être assimilée à une revente au sens de l’article 1115 du CGI. La cour en conclue que la société absorbante est tenue de respecter l’engagement de revente pris par la société absorbée (C. Cass. Com. du 7 avril 2010)

 Le remboursement de la valeur de ses droits sociaux à l’associé qui se retire d’une société ne constitue pas une revente de ses titres au sens de l’article 1115 du CGI (C. Cass. Com. du 2 février 2010)