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MAJ des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

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Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d’un PEA ou d’un PEA-PME.

L’article 32 de la LFR pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l’imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d’imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI.

Par ailleurs, l’article 28 de la loi de finances pour 2018 réforme le régime d’abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d’application de cet abattement.

Enfin, les articles 89 à 93 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises aménagent les conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment l’extension du champ des emplois éligibles au PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, ainsi que de nouveaux cas de retrait anticipés avant cinq ans effectués sur le PEA ou sur le PEA-PME n’entraînant pas la clôture du plan.

Le décret procède aux différentes mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications à l’annexe II au CGI.
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Décret n° 2020-122 du 13 février 2020

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Article de la rédaction du 16 février 2020

Publié le lundi 17 février 2020
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