Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’UE : les mesures à venir

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’UE : les mesures à venir

Parallèlement à la proposition visant à modifier la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a également présenté une communication exposant les priorités de ses travaux pour parvenir à une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace au sein de l’Union Européenne.

Les principales actions sont les suivantes :

Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin : afin d’identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, « trust » et fonds. Néanmoins, à l’heure actuelle, ces informations ne sont pas systématiquement mises à la disposition des autorités fiscales des États membres dans l’ensemble de l’UE. La Commission a proposé aujourd’hui que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance. Cette proposition législative prend la forme d’une modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités : la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés aux fins d’activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et les « trusts » passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les « Panama Papers », feront également l’objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes. Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs : eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l’évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s’appliquer au-delà des frontières. La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle.

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux : il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives : l’UE dispose d’un certain nombre d’instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l’aide au développement. Les États membres ont déjà souscrit à l’idée d’établir une liste de l’UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale, telles qu’elles sont définies par la Commission dans sa stratégie extérieure pour une imposition effective. Les travaux préparatoires relatifs à cette liste devraient avoir un effet dissuasif puissant sur les pays tiers qui encouragent activement les pratiques fiscales abusives ou qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance internationale. La Commission œuvre actuellement avec le groupe du Conseil sur le code de conduite afin de déterminer les pays qu’il convient d’examiner en priorité dans le cadre de ce processus pour qu’une première version de la liste de l’UE soit établie en 2017.

Protéger les lanceurs d’alerte : de nombreux cas de fraude et d’évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d’alerte. Le Parlement européen et d’autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d’un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l’intérêt public. La législation de l’UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d’alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché. La Commission examinera la nécessité d’adopter des mesures horizontales ou des mesures sectorielles complémentaires afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Les récentes fuites dans les médias ont révélé l’existence de vides juridiques qui permettent encore aux fraudeurs fiscaux de dissimuler des capitaux à l’étranger. Ces failles dans le système doivent être comblées et les mesures mises en place pour lutter contre les pratiques fiscales abusives doivent être renforcées. La Commission est déterminée à insuffler une plus grande ouverture et davantage confiance dans le domaine de la fiscalité. Nous avons déjà parcouru un long chemin et il faut maintenant aller encore plus loin. La campagne en faveur de la transparence fiscale se poursuit ».

Prochaines étapes


La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l’accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil en leur qualité de colégislateurs. La Commission concrétisera les mesures définies dans la communication au cours des prochains mois et elle déterminera quel est le niveau d’action de l’UE le plus approprié pour mettre en œuvre chacune d’entre elles.

Source : site de la Commission Européenne

Crédit photo : © D-Plume

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 5 juillet 2016

Publié le mercredi 6 juillet 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Evasion fiscale | Fraude fiscale


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
ETNC : le profit sur les instruments financiers à terme sera imposé au taux de 50%
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016