Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

29/12/2016 Par La rédaction
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Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2017. Ils mettent en cause sa sincérité. Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. Les sénateurs requérants contestent ses articles 61 et 78 et certaines dispositions de son article 105. Les députés requérants contestent son article 33 et certaines dispositions de son article 60.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.

Les mesures jugées conformes à la Constitution

Contrairement à ce que soutenaient les sénateurs et les députés requérants le Conseil constitutionnel a jugé que la LF pour 2017 ne contrevenait pas au principe de sincérité budgétaire

Article 7 : Mise en place d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF.

Le Conseil Constiutionnel estime que le législateur n’a pas méconnu l’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 et du 29 décembre 2013.

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