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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

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Impôts locaux

Fiscalité locale : alignement du statut des gîtes ruraux sur celui des logements meublés - Art. 91

Les gîtes ruraux et les meublés de tourisme bénéficient une série d’avantages fiscaux identiques.

Les communes (ZRR) peuvent exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière les locaux mis en location à titre de gîte rural d’une part, et en qualité de meublé de tourisme d’autre part (Art. 1407 et 1382 E bis du CGI).

Par ailleurs, en application de l’article 1459 CGI, les personnes qui louent des gîtes ruraux ou des meublés de tourisme sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Enfin, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes relèvent, aux termes de l’article 50-0 du CGI, des activités pouvant bénéficier de l’abattement de 71 % du chiffre d’affaires au titre du régime de la micro-entreprise (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC).

Toutefois, dans la mesure où la procédure pour être qualifiée de gîte rural ou de meublé de tourisme n’est pas la même ces hébergements touristiques sont de facto soumis à un traitement fiscal différent :

  • la qualification de « gîte rural » correspond au label attribué par la fédération nationale des Gîtes de France ;
  • la qualification de « meublé de tourisme », relève d’une procédure de classement administratif définie à l’article L. 324-1 du code du tourisme et précisée par décret.

Dans la mesure où la procédure de classement réglementaire des gîtes de France est supprimée depuis 1997 et où d’autres labels privés dont les logements présentent des caractéristiques semblables à celles de « gîte de France » se sont développés, L’article 91 remplace les références aux gîtes ruraux par celles des meublés de tourisme, catégorie plus large dont le classement est organisé par l’article L 324‑1 du code du tourisme et dont les gîtes ruraux peuvent bénéficier.

Ainsi tous les gîtes, quel que soit leur label, seront désormais placés sur un pied d’égalité fiscale.

Ce toilettage fiscal doit s’appliquer à compter des impositions établies au titre de 2016.

En pratique il supprime au sein du CGI, les références à la notion de « gîte rural », ce qui aurait pour conséquence de supprimer les avantages fiscaux qui s’attachent à ce label : exonération de taxe d’habitation, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, et application de l’abattement de 71 % au titre du micro-BIC.

Afin de continuer à bénéficier de ces avantages, les propriétaires des gîtes ruraux devraient alors demander le classement du logement en « meublé de tourisme », et solliciter l’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle.

Références : Art. 1407 et 1382 E bis du CGI

Source : article 91 de la loi de finances pour 2016.

Exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties des installations affectées à la méthanisation agricole et de CET pour les entreprises exerçant cette activité - Art. 24

Souhaitant encourager la valorisation des effluents d’élevage et des déchets agricoles par la méthanisation, le Gouvernement a présenté en mars 2013 le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (« plan EMAA »), avec pour objectifs un meilleur traitement et une meilleure gestion de l’azote, et le développement de la méthanisation agricole qui offre d’importantes opportunités.

L’un des objectifs du plan EMAA est ainsi de lever les freins au développement de la méthanisation agricole, notamment collective, impliquant des installations de taille moyenne structurées le plus souvent autour de sociétés commerciales indépendantes à responsabilité limitée. Partant, pour permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés financières et de rentabilité des premières années de fonctionnement, il a été jugé nécessaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les installations affectées à la méthanisation agricole et de contribution économique territoriale les entreprises exerçant cette activité.

En conséquence, il a été proposé et adopté que le bénéfice de ces exonérations fiscales soit étendu aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date. Les exonérations de plein droit de 7 ans s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2016 pour leur durée restant à courir. 


Références : articles 1387 A et 1463 A du CGI

Source : article 24 de la loi de finances pour 2016.

Réduction du montant de l’imposition due au titre de la taxe communale forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Art.102

Le Gouvernement a présenté un amendement ayant pour objet de prévoir une réduction du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable au profit des « small cells », c’est-à-dire de petites cellules permettant le déploiement du très haut débit mobile.

Convaincu du réel avantage qu’elles présenteraient dans le cadre d’une politique de densification et d’amélioration de la couverture, il a donc été proposé de rendre l’IFER plus équitable en fixant à un dixième du tarif de droit commun de la taxe IFER le montant de cette taxe pour les petites cellules soumises au régime déclaratif (puissance inférieure à 5 Watts selon l’arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20‑44‑11 du CPCE et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques).

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 1519 H, I, du CGI, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies du même code s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences en application de l’article L. 43 du CPCE, à l’exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l’article L. 33 et à l’article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l’article L. 33-3 du même code.

Cette imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les modifications adoptées s’appliquent au montant de l’imposition forfaitaire qui est désormais fixé à :

  • 1 591 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • 10 % du montant susmentionné, pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du CPCE.

Ces montants sont toutefois réduits de moitié pour :

  • les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition ;
  • les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date.

Les autres conditions d’applications de ce dispositif ne sont pas modifiées.

Référence : article 1519 H du CGI

Source : article 102 de la loi de finances pour 2016.

Instauration d’un abattement de 50 % de la valeur locative des immeubles affectés à des activités de recherche industrielle - Art.100

Afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la recherche et du développement, les députés ont présenté un amendement permettant aux collectivités territoriales de délibérer afin d’instaurer un abattement d’un tiers de la valeur locative des immeubles affectés à des activités de recherche industrielle.

En conséquence, il est créé un nouvel article 1518 A quater du CGI, en vertu duquel les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, instituer un abattement de 50 % (et non plus d’un tiers comme prévu initialement aux termes de l’amendement adopté en première lecture de l’Assemblée nationale) appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B et évalués en application de l’article 1499 du même code.

Le bénéfice de cet abattement est subordonné :

  • au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • à la déclaration du redevable de la cotisation foncière des entreprises au service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477 du CGI et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur affectation ;
  • à la déclaration du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.

Toutefois, pour l’application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 (et non plus le 15 février 2016 comme prévu initialement aux termes de l’amendement visé supra) les éléments susmentionnés.

Par ailleurs, rappelons qu’en application des dispositions de l’article 1639 A bis, I, du CGI, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante (elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A du même code au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption).

Par dérogation, il est désormais prévu que les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 5 février 2016 (et non plus 21 janvier 2016 comme prévu initialement aux termes de l’amendement visé supra) afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A quater du CGI pour les impositions dues à compter de 2016.

Références : articles 1518 A quater et 1639 A bis du CGI

Source : article 100 de la loi de finances pour 2016.

Extension des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) en faveur des immeubles situés sur chacune des bordures de la voie publique d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) - Art.96

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit une exonération fiscale de contribution foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales de proximité situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Le décret n° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 prévoit quant à lui que « lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie ».

L’article 96 ouvre le bénéfice de ces exonérations fiscales aux commerces situés de part et d’autre d’une même rue pour remédier à une inégalité de traitement, conformément aux objectifs de solidarité et de développement économique de la politique de la ville et en particulier de la mesure votée l’an dernier.

Il en résulte qu’à compter du 1er janvier 2016, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire, pour l’application exclusive de l’exonération de :

  • TFPB (Art. 1383 C ter, alinéa 2 du CGI) ;
  • CFE (Art. 1466 A, I septies, alinéa 2, du CGI).

Références : articles 1383 C ter et 1466 A du CGI

Source : article 96 de la loi de finances pour 2016.

Extension de l’exonération de cotisation foncière des entreprises aux groupements de SCOP - Art.95

Il est ici rappelé, que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) prévoit la constitution de groupes coopératifs, pour se développer et atteindre une taille compétitive sur des marchés concurrentiels.

Les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent ainsi constituer des groupements lors de transformation de filiale(s) en SCOP ou lors de regroupement de SCOP existantes (prise de participation directe) ; la SCOP « mère » pouvant détenir 51 % du capital et des droits de vote.

L’article 95 modifie l’article 1456 du CGI relatif à l’exonération de CFE, pour l’étendre aux groupements de SCOP.

L’article 1456 du CGI comporte désormais un quatrième alinéa en vertu duquel l’exonération de CFE est également applicable :

  • aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ;
  • et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

Référence : article 1456 du CGI

Source : article 95 de la loi de finances pour 2016.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le mardi 5 janvier 2016
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