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Loi Pacte : la simplification de la vie des entreprises encore en débat

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Par Martin Kruczkowski, juriste, Utocat

L’absence d’accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi PACTE, rejeté ce 20 février en commission mixte paritaire, signe un nouveau retard dans l’adoption d’un texte bénéfique pour les entreprises. Le point sur les principales mesures vouées à redynamiser l’investissement dans l’économie réelle.

Tant décrié par certains, le considérant incompréhensible et trop volumineux, qu’acclamé par d’autres, le projet de “Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises” [1], baptisé loi PACTE et porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, vise à assouplir et/ou supprimer un certain nombre de formalités obligatoires pour les entreprises françaises. Le texte comprend aussi bien des mesures de privatisation - en l’occurrence celles des aéroports de Paris et de la Française des Jeux, qui ont d’ailleurs été rejetées par le Sénat - mais aussi des mesures allant de l’assouplissement de l’épargne retraite jusqu’à l’encadrement de la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Bref, un projet colossal, considéré parfois un peu “fourre-tout” mais avec un vrai sens pour redynamiser les entreprises sur le territoire français.

PEA et PEA-PME : plus de souplesse pour plus d’attractivité

En effet, le projet de loi PACTE contient, entre autres, des mesures destinées à favoriser l’investissement dans les entreprises et ce, notamment pour les aider à renforcer leurs fonds propres. C’est ainsi que le fonctionnement du PEA et du PEA-PME est revu pour favoriser son développement en y assouplissant certaines conditions. Il ne faudra donc plus attendre 8 ans mais 5 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel de sommes ou de valeurs sans que celui-ci entraîne sa fermeture. De la même manière, le délai de retraits entraînant sa clôture sera lui aussi réduit à 5 ans.

D’autres mesures pourraient également impacter le PEA. Une première tentative avait voulu mettre en place dans le texte un PEA pour mineurs, mais la proposition avait finalement disparu du projet de loi. La nouvelle mouture offrirait toutefois la possibilité aux 18-25 ans rattachés à un foyer fiscal de créer un « PEA jeunes ». Ce PEA, plafonné à 20 000 € contre 150 000 € pour une version classique, bénéficierait des mêmes avantages. En revanche, rien n’est dit sur la conversion de ce PEA « jeunes » en PEA « classique ». Dans la version du premier projet de loi voté par l’Assemblée Nationale, une disposition prévoyait que ce nouveau PEA se transformerait automatiquement en PEA “classique” à son terme. Pour autant, les rapporteurs du Sénat ont mis en avant des difficultés pratiques de suivi des PEA jeunes pour demander que cette disposition soit supprimée.

D’autres belles avancées sont également à souligner comme l’augmentation du plafond du PEA-PME à 225 000 €, le plafonnement des frais bancaires ainsi que de nouveaux outils éligibles au PEA-PME dont les titres participatifs, les mini bons, les obligations à taux fixe, et même les parts de fonds professionnels de capital investissement.

Assurance-vie, épargne retraite, financement participatif, … : les autres mesures en discussion

Outre les mesures prises en faveur du PEA – PEA/PME, le Sénat a également validé les dispositifs proposés par le Gouvernement en vue de relancer les fonds euro-croissance et assouplir le fonctionnement de l’assurance-vie, particulièrement lorsque celle-ci est souscrite en unités de compte.

En effet, la sortie en titres est renforcée car une fois ce choix effectué par le souscripteur, il s’applique automatiquement au bénéficiaire. Néanmoins, il est regrettable que le paiement de primes en titres n’ait pas été consacré, au grand dam de l’attractivité de la place financière française et au profit des contrats luxembourgeois qui autorisent ce mode de paiement.

De plus, le Sénat a adopté la mise en place d’un plan d’épargne retraite, sorte de socle commun des dispositifs d’épargne salariale, en vue d’accroître la visibilité sur ces produits d’épargne.

Pour finir, les titres émis dans le cadre du financement participatif devraient pouvoir être intégrés dans les unités de compte. In fine, l’objectif est ainsi de favoriser la circulation des titres non cotés. Une bonne nouvelle donc pour le secteur !

Il reste que l’examen de ce projet de loi est loin d’être terminé ! Au regard des frictions entre l’Assemblée Nationale et le Sénat ainsi que du rejet en commission mixte paritaire, le projet de loi sera examiné en commission spéciale dès le 4 mars prochain, avant un nouveau passage devant l’Assemblée à partir du 13 mars. Les échanges à venir concernant les mesures mentionnées sont donc à suivre avec la plus grande attention.


A propos d’Utocat


Créée en 2014, Utocat est un éditeur de logiciel blockchain spécialisé dans la numérisation des processus financiers. Elle dispose de 2 solutions : Blockchainiz une plateforme d’accès à la blockchain permettant à ses clients de développer leurs propres applications blockchain et Catalizr solution de numérisation des titres non coté qui rend accessible l’investissement dans ce secteur et facilite le financement de l’économie réelle (TPE, PME, startup).

Utocat a rejoint le programme EuraTechnologies en 2015. Elle a bouclé en septembre 2016 une levée de fonds de 500.000 € qu’elle consacre à l’excellence opérationnelle et à l’amélioration de l’expérience utilisateur, et une de 1,6 millions € en octobre 2018 pour accélérer son déploiement en France et conquérir le marché européen.

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Article de Martin Kruczkowski, juriste, Utocat

Publié le mercredi 27 février 2019

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