Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !

De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste

Beaucoup de /PME et indépendants sont sollicités en ce moment pour l’achat de logiciels de facturation ou de comptabilité prétendument obligatoires au 1er janvier 2018. Mais qu’en est-il réellement ?

Le nouveau texte imposant un logiciel certifié est le 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI).

Avant d’en voir la portée réelle et pour éclairer celle-ci, revenons sur les origines de ce texte.

Quelle est l’origine du texte ?

Il convient de remonter notamment aux années 2014 et 2015 durant lesquelles l’administration fiscale a mis à jour, lors de contrôles, notamment dans les secteurs de la pharmacie et de la restauration, l’utilisation de logiciels de caisses non sécurisés permettant de faire disparaître une partie des recettes en espèces. Cette fraude et la volonté de sécuriser les logiciels de caisse sont très clairement exprimées dans le premier paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 ainsi que dans le paragraphe 1.1 du document d’évaluation de la nouvelle mesure.

Qui est visé par la nouvelle obligation de logiciel certifié ?

Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré) qui selon la précision de l’administration fiscale « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ».

Sont principalement visées les activités dispensées d’émission de factures, offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. C’est ce que l’administration vient de préciser afin d’éviter les incompréhensions des TPE/PME. Dans son communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre précise en effet que seuls sont visés les logiciels de caisse.

Quels sont les systèmes visés ?

Sont visés les systèmes de caisse définis par l’administration comme « un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. »

Toujours selon l’administration il en existe trois types :

  • les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable
  • les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables
  • les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise. -

Quelle est la nature de l’obligation au 1er janvier 2018 ?

Les systèmes de caisse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle donné par l’administration.

Bien entendu, le logiciel de caisse ainsi que les données devront faire l’objet d’un archivage permettant à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles. L’absence d’archivage pourrait conduire à la remise en cause de la sincérité de la comptabilité.

En conclusion, demandez l’attestation à votre éditeur de logiciel et ne cédez pas aux sollicitations commerciales !





A propos de l’auteur


Corinne LECOCQ, avocate inscrite au barreau de Paris depuis 1993 et de Luxembourg depuis 2013 est une fiscaliste confirmée, consultant auprès de dirigeants et spécialisée en stratégie de financement des PME.

Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle a acquis son expertise fiscale auprès de grands cabinets nationaux et internationaux et la dédie depuis 2011 aux entreprises, groupes, organismes et personnes physiques au sein de sa propre structure. Elle s’occupe de fiscalité française et internationale (conseils, ingénierie et contentieux). Son approche de l’entreprise lui a permis de développer une expertise spécifique liée au financement des entreprises (TPE/PME et innovation en particulier). Conservant le souci permanent de l’accompagnement du dirigeant dans son contexte propre, elle contribue à la construction de la stratégie et favorise la mise en œuvre opérationnelle de la mobilisation des capitaux souhaités (Crédits, Equity, outils de financement alternatifs). Elle offre des réponses spécifiques aux besoins de financement des organismes sans but lucratif.

Elle est Membre de l’ACE, du Centre des Professions Financières et de la CCEF ; Elle est partenaire de la DFCG et pilote en tant qu’expert un groupe de travail dédié aux relations Banques / PME. Elle participe aux travaux de recherche sur le financement obligataire et à l’élaboration des projets de Lois de Finances (et autres lois) pour les entreprises. Elle contribue régulièrement à différentes publications (site « fiscal online », le « particulier », presse économique (site web le point, blog Huffington post, AGEFI Luxembourg) - Conférences régulières sur le financement des entreprises, ponctuelles sur le rôle de l’administrateur en entreprises, la gestion patrimoniale.

Contact


Corinne LECOCQ : Avocat à la Cour / inscrit au Barreau de Luxembourg
  • (18 rue Duret 75116 PARIS
  • Fixe ld : +33 (0)1.45.00.78.06
  • Port. : +33 (0)6.08.54.79.30
  • Fax : +33(0)1.45.00.87.94
  • clecocq@avocats-lecocqconseil.com
  • www.avocats-lecocqconseil.com

newsletter de Fiscalonline

Article de De Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste du 19 juin 2017

Publié le mercredi 21 juin 2017

8 Messages de forum

  • Bonjour, Etant commerçant sur les marchés et utilisant des balances avec tickets suis je dans l’obligation de changer mes balances au 1 janvier 2018 sachant que je garde mes tickets de caisses après chaque marché et que j’effectue ma comptabilité dans un cahier à la main. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • bonjour

    je suis agricultrice, je vend des œufs a la ferme et sur les marchés, je suis assujettie a la TVA.

    est ce que je dois m’equiper d’une caisse enregistreuse et aussi du logiciel comptabilité adequat ? ou bien je peux continuer a avoir un livre de caisse manuel ?

    merci

    Répondre à ce message

  • Bonjour, J’ai un commerce d’alimentation générale, j’ai investie dans une nouvelle caisse en juillet qui est conforme à la nouvelle loi. Seulement ma comptable me dit que je suis dans l’obligation de saisir toutes les entrée et sorties de caisse via ma caisse enregistreuse. est ce vrai ? car la société qui me l’a vendue me dit que ce n’est pas obligatoire

    Répondre à ce message

  • Bonjour J ai un atelier de confection de toiles , j utilise ciel facturation pour l atelier, j’ ai un cabinet de comptable et elle est verifié par le CGAC , suis je obligé de changé mon logiciel de facturation ?

    Répondre à ce message

  • Bonjour, je m’interroge, en effet j’ai une SARL dans les espaces verts avec comme seul salarié, moi-même. J’ai un expert comptable qui me fait ma comptabilité chaque mois. J’édite mes factures avec le logiciel excel, suis-je en règle avec cette loi ? Ou dois-je absolument acheter un logiciel uniquement pour faire des factures ? Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • Bonjour, Je gère des chambres d’hôtes et suis assujetti à la TVA. Pour mes factures j’utilise le tableur Excel en les saisissant une par une à la main. Excel n’étant pas un logiciel de facturation mais un tableur dont je me sers pour établir mes factures. Puis-je continuer comme cela puisque la loi n’oblige pas d’acheter un logiciel ou suis-je dans l’obligation d‘acheter un logiciel certifier ? Bien cordialement. Cyril

    Répondre à ce message

  • B onjour, je m’interroge, en effet j’ai une EURL dans la plomberie et

    chauffage avec comme seul salarié, moi-même. J’ai un expert

    comptable, je tiens ma comptabilité chaque mois, sur ciel compta,

    qui est ensuite verifié par l’expert comptable. J’édite mes factures

    avec le logiciel excel, suis-je en règle avec cette loi ? Ou dois-je

    absolument acheter un logiciel uniquement pour faire des

    factures ? Merci de votre retour

    Répondre à ce message


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par an
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018