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Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?

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Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?

Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location.

Dans quel revenu catégoriel doivent être déclarés les revenus perçus par le propriétaire ?


Réponse du ministre

  • Conformément aux dispositions de l’article 14 du CGI, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale.
  • En application de l’article 34 du CGI et selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les revenus provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent quant à eux de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Par ailleurs, les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n’entrent pas non plus dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent d’une manière générale de celle des bénéfices non-commerciaux. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux et relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces précisions figurent au paragraphe n° 80 du BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20160907 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.

Au cas particulier évoqué, il existe deux baux, l’un entre le propriétaire de l’immeuble et le locataire, dans le cadre d’une location nue, l’autre entre le locataire principal et un sous-locataire, dans le cadre d’une sous-location meublée.

Ces deux baux relèvent de régimes fiscaux différents et, à ce titre, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun des bailleurs dans la catégorie d’imposition dont ils relèvent respectivement.

  • Ainsi, dès lors que le contrat de bail porte sur un immeuble nu, les loyers perçus par le propriétaire du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, le fait que le bien fasse par ailleurs l’objet d’une sous-location en meublé par le locataire en titre étant sans incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire.
  • En revanche, le locataire principal qui, lui, donne en sous-location meublée le bien auprès d’une tierce personne, devra déclarer les revenus perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.


    RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 9 mars 2017 question n° 23432]

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Article de la rédaction du 11 mars 2017

Publié le lundi 13 mars 2017

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