L’article 60 de l’annexe IV CGI définit la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis au paiement sur état.
Le gouvernement vient, dans le cadre d’un nouvel arrêté, de mettre à jour cette liste en y ajoutant , d’une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l’artice 60 précité, ne sont actuellement soumis à un ...
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