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Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement

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Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement

L’article 60 de l’annexe IV CGI définit la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis au paiement sur état.

Le gouvernement vient, dans le cadre d’un nouvel arrêté, de mettre à jour cette liste en y ajoutant, d’une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l’article 60 précité, ne sont actuellement soumis à un droit fixe d’enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de ventes et d’achat.

Sont ainsi dispensés de la formalité de l’enregistrement :

  • les actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d’usufruit, abandon de quotité disponible ;
  • les baux de carrière ou de mines ;
  • les certificats de propriété ;
  • les consentements à exercer une profession ;
  • les consentements à exécution de testaments ou donations ;
  • les délivrances de legs mobiliers ;
  • les dépôts d’objets, de valeurs ou de sommes ;
  • les notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
  • les promesses de bail mobilier ;
  • les renonciations pures et simples à successions et legs ;
  • les déclarations pures et simples d’apport ou de fortune ;
  • les déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
  • les testaments et codicilles ;
  • les donations entre époux ; « Actes d’option par le conjoint survivant ;
  • les cahiers des charges établis en vue d’une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
  • les ventes de cheptel ;
  • les ventes de meubles à l’amiable ;
  • les promesses unilatérales de ventes ;
  • les promesses unilatérales d’achat.


    Arrêté du 4 mai 2016 JORF n°0131 du 7 juin 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 juin 2015

Publié le mercredi 8 juin 2016

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