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Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances

Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances

Il ressort de l’article 81-19°-bis du CGI que « sont affranchis de l’impôt l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme »

En pratique cet article exonère de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle, la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 9,40 € pour l’année 2012, et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Exemple : sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2012 à 1 425,67 € [ (9,40 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 426 €.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20130507

Article de la rédaction du 8 mai 2013

Publié le jeudi 9 mai 2013

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