Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Taxe de l’article 1529 du CGI

|

Taxe de l’article 1605 nonies

Les personnes concernées

Les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

- Sont exclues les personnes imposées dans la catégorie des BIC, BA, BNC

- Les titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité ne sont pas soumis à cette taxe

Les sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu

- Sont visées les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI
- Sont exclues les personnes morales et sociétés passibles de l’IS

Les contribuables domiciliés hors de France

Les personnes physiques

- Il n’est pas prévu d’exonération pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité.

- La taxe s’applique également aux cessions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle individuelle imposable à l’IR dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC, lorsque les terrains sont inscrits à l’actif d’une telle activité.

Les sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés

- SCI familiale, société transparente (Art. 1655 ter) société de personnes exerçant une activité professionnelle (BIC, BA, BNC)

- L’ensemble des personnes morales et sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés


Les contribuables domiciliés hors de France

Les biens concernés

La taxe forfaitaire s’applique aux cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible

- Les terrains nus,
- les terrains divisés en lots
- les terrains à bâtir

- Sont exclus : les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, les terrains inscrits à l’actif d’une entreprise et les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit), de droits sociaux ou de parts sociales n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe.

La taxe s’applique aux seules cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, à une date postérieure au 13 janvier 2010

- Les terrains nus,
- les terrains divisés en lots,
- les terrains supportant une construction dont l’état la rend impropre à un quelconque usage
- les terrains inscrits à l’actif d’une entreprise ou d’une société
- les droits réels immobiliers portant sur des terrains nus : usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique

- Sont exclus : les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis

Les opérations imposables

Seules les cessions de terrains sont soumises à la taxe :

- les cessions de droits sociaux sont exclues de la taxe

- les transmissions à titre gratuit sont exclues du champ d’application de la taxe

- les mutations à titre onéreux concernent : les ventes, expropriations, échanges, apports en société

- les partages d’une indivision successorale ou conjugale même à charge de soulte ne donnent pas ouverture à la taxe

La taxe s’applique uniquement aux cessions à titre onéreux.

- Les mutations à titre gratuit sont exclues du champ d’application de la taxe

- Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, d’un partage, d’une licitation, d’un apport en sociétés

Fait générateur de la taxe

C’est la première cession à titre onéreux intervenue après son classement en zone constructible La taxe ne s’applique qu’à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010.

Calcul de la taxe

Depuis le 28 septembre 2009 l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles est modifiée : « la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article » La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE

L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année


Le taux de la taxe varie en fonction du rapport existant entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Il est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 nonies est supérieur à 10 et inférieur à 30.

Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %

Les opérations exonérées

La taxe forfaitaire ne s’applique pas :

- aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U du CGI (exonérations applicables en matière de plus-values immobilières)

- aux cessions portant sur des terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans

- lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition acquitté par le cédant majoré d’un montant égal à 200% de ce prix

La taxe ne s’applique pas :

- aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation

- aux cessions de terrains ou de droits relatifs à ces terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 €

- lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale n’excède pas 10

- aux cessions de terrains réalisées plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

Pour aller plus loin

- Champ et modalités d’application de la taxe sur les terrains devenus constructibles

- Nouvelle taxe sur la plus-value en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible

- Les opérations de remembrement sont exonérées de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

- Champ et modalités d’application de la taxe sur les terrains devenus constructibles

- La taxe sur la cession de terrains devenus constructibles n’est pas prise en compte pour la détermination du bouclier fiscal

- Les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles s’appliquent cumulativement

newsletter de Fiscalonline

Tableau comparatif de la rédaction

Publié le mardi 20 septembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018