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Les sommes détournées par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNC

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La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Rappel des faits

Le collège privé dont Mme B était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 février 2009, à raison de détournements de fonds qu’aurait commis l’intéressée à son préjudice.

Après exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, le 8 avril 2011, l’administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme B au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi qu’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l’année 2008.

A la suite de ces contrôles, le service, suivant la procédure de rectification contradictoire, a estimé que les détournements de fonds appréhendés par Mme B… constituaient des bénéfices non commerciaux non professionnels, au sens de l’article 92 du code général des impôts, et en a, par suite, réintégré le montant aux revenus imposables de l’intéressée.

Par jugement du 15 décembre 2015, dont Mme B relève appel, le TA de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge.


Aux termes de l’article 92-1 du CGI «  Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus  ».

La CAA de Versailles a jugé que l’administration avait pu, à bon droit, rapporter les fonds ainsi appréhendés aux revenus imposables de Mme B dans la catégorie des BNC, par application des dispositions précitées de l’article 92 CGI.

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE00406

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Article de la rédaction du 21 novembre 2018

Publié le jeudi 22 novembre 2018

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