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Les six propositions de la commission des finances du Sénat pour corriger la CVAE

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Les six propositions de la commission des finances du Sénat pour corriger la CVAE

Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d’euros), s’est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l’assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la taxe professionnelle.

En effet, la valeur ajoutée étant mesurée à l’échelle d’une entreprise et non d’un établissement, elle n’est pas spontanément territorialisée, sauf dans le cas des entreprises constituées d’un unique établissement.

Ce débat récurrent a été relancé par l’adoption d’un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 qui, si la loi n’est pas modifiée, changera les modalités de répartition du produit de cet impôt, à compter du 1er janvier 2018.

L’entrée en vigueur de cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes des collectivités territoriales, qu’il était nécessaire d’étudier précisément.

À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal, formulent six propositions nourries par l’étude des effets de la réforme votée à l’automne dernier et par leur analyse des dysfonctionnements actuels de la CVAE

1. Reporter d’un an l’application des nouvelles modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de CVAE, fixées par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit de répartir la CVAE acquittée par les groupes en fonction des critères utilisés pour répartir la CVAE des entreprises multi-établissements.

2. Réaliser des simulations précises, au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, des effets de cette réforme, afin de tenir compte des effectifs des entreprises mono-établissements qui n’ont pas pu être pris en compte dans les simulations réalisées cette année.

3. Étudier la réalité des transferts de valeur ajoutée au sein des groupes et les risques suscités par cette réforme sur la volatilité du produit de CVAE, à travers la réalisation de monographies sur plusieurs groupes de tailles variées.

4. Étudier, d’ici le projet de loi de finances pour 2018, les effets sur les modalités actuelles de répartition de la CVAE de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, appliquée à compter de 2017, en présentant en particulier les conséquences sur les territoires accueillant des établissements industriels, dont les valeurs locatives devraient proportionnellement diminuer.

5. Réduire dès 2018 les risques d’optimisation fiscale :

  • a. en étudiant des scénarios de réponse à la décision du Conseil constitutionnel ; la piste d’une consolidation du chiffre d’affaires pour l’ensemble des groupes, qu’ils aient ou non choisi l’intégration fiscale, serait pleinement compatible avec la décision du Conseil constitutionnel mais présenterait l’inconvénient d’augmenter la pression fiscale pesant sur les groupes non intégrés ;
  • b. en étudiant précisément les bénéficiaires du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, pour comprendre les raisons pour lesquelles le coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée augmente deux fois plus vite que le produit de la contribution économique territoriale.

6. Étudier l’hypothèse d’une répartition de l’intégralité du produit de CVAE en fonction des valeurs locatives et des effectifs situés sur chaque territoire, en cessant de territorialiser la valeur ajoutée, dans la mesure où - d’un point de vue technique - seule un découplage entre répartition du produit et valeur ajoutée permettra de répondre aux craintes de transferts de valeur ajoutée et de volatilité due aux changements de périmètres des groupes.


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Article de la rédaction du 28 juin 2017

Publié le mardi 11 juillet 2017

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