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Les propositions fiscales de la Fédération Française du Bâtiment

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Les propositions fiscales de la Fédération Française du Bâtiment

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La fédération Française du bâtiment a publié, courant, mai un document de travail intitulé les « 85 propositions de la FFB pour les élections législatives » qui a pour objectif de placer le bâtiment au cœur de ces élections.

Nous avons donc extrait de ce document les propositions "fiscales" qui une fois n’est pas coutume, tiennent une place de choix au sein de cet éventail de mesures.


- Impôt sur le revenu

  • Maintien et révision du dispositif du crédit d’impôt développement durable et du prêt à taux zéro (meilleurs articulation des régimes)

[Pour mémoire, crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale (Art. 200 quater du CGI ) a été prorogé par la loi de finances pour 2012 (Art. 81) jusqu’au 31 décembre 2015. Cette loi a également apporté des aménagements au régime de l’éco-prêt à taux zéro ].

  • Incitation fiscale à la réalisation de travaux énergétiques dans le non-résidentiel par le biais d’un système d’amortissement accéléré des investissement en travaux ;
  • Soutien à la filière photovoltaïque
  • Création d’un PTZ social afin de favoriser l’anticipation du vieillissement de la population et tenter de parer les risques de dépendance aggravés par un habitat existant non adapté
  • Reformer le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (Art 200 quater A du CGI) en l’étendant aux descendants et collatéraux lorsqu’ils financent les travaux

Pour mémoire, l’article 82 de la loi de finances pour 2012 a également apporté des aménagements à ce crédit d’impôt.

  • Soutien à l’accession à la propriété par un renforcement du PTZ+en direction des ménages modestes
  • Mise en place d’un régime fiscal adapté à l’investissement locatif : raisonnable budgétairement, sélectif et ciblé.

Alors que Cécile Duflot a confirmé le 29 mai dernier la suppression du Scellier fin 2012 , nombreux sont ceux qui s’interrogent aujourd’hui sur la possible institution d’un nouveau régime d’investissement locatif. Le nouveau gouvernement devra, en la matière arbitrer entre austérité budgétaire et relance de la croissance.

- Maintien du régime fiscal des monuments historiques


- Impôt de solidarité sur la fortune

  • Exonération d’ISF de la résidence principale et des comptes-courants bloqués du dirigeant d’entreprise

Pour mémoire, la loi TEPA a relevé l’abattement d’ISF sur la résidence principale de 20 à 30% afin de faire face à la flambée des prix de l’immobilier.

Par ailleurs, l’administration comme l’ancien gouvernementconsidèrent que les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt .

  • Imputation de l’ISF des 5 dernières années sur les droits de mutation dus en cas de succession ou de donation
  • Exonération d’ISF des chefs d’entreprises ayant cédé leur entreprise et qui réinvestissent, dans un délai de 3 à 5 ans, les fonds dans une autre entreprise


- Taxe sur la valeur ajoutée

  • Maintien de la TVA à 7% sur les travaux dans les logements (entretien et amélioration)

Au même titre que la TVA à taux réduit dans la restauration, le maintien du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans est sujet à de vifs débats.

Soulignons que cette mesure constituait la dépense fiscale la plus coûteuse en 2010 pour le budget de l’Etat (plus de 5 milliards €) avant le crédit d’impôt recherche ou la prime pour l’emploi.

Même si elle a un coût, cette mesure ne constitue pas à proprement parler une niche fiscale dans la mesure où elle joue un rôle dans notre système économique. Non seulement une hausse de la TVA s’accompagnerait de la destruction de milliers d’emploi, de la disparition de nombreuses petites entreprises mais elle serait aussi de nature à favoriser le travail dissimulé.

  • Taux réduit de TVA : simplification des attestations qui doivent êtres fournies afin de réduire le nombre des redressements fiscaux relatifs à l’application ou non de la TVA à taux réduit.
  • Taux réduit de TVA : allègement de la sanction applicable en la remplaçant par un rappel de la réglementation en cas de première infraction et, rappel de 5% sur le différentiel (entre 7% et 19,6%) lors de la seconde infraction.


- Crédit d’impôt recherche

  • Mise en place d’un crédit d’impôt recherche dans le bâtiment sur le modèle de celui qui existe au profit de la fililière textile-habillement-cuir (Crédit d’impôt frais de nouvelles collections). Ex : innovations technologiques liées aux infrastructures en milieu hostile (Viaduc de Millau, autoroute des géants) ou liées au recherches de nouvelles technique de construction destinnées à s’adapter au grenelle de l’environnement.

Cette proposition va dans le sens de l’institution d’un crédit d’impôt innovation défendue notamment par François Bayrou dans cadre de son programme présidentiel.

Soulignons toutefois que l’avenir du crédit d’impôt collection demeure à ce jour incertain eu égard aux propositions qui émanent du rapport de la mission d’évaluation du Crédit d’impôt recherche extrait du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales publié par l’inspection général des finances.


- Plus-value immobilière

  • Lutte contre la rétention foncière : mise en place d’une taxation progressive dans le temps des plus-values réalisées sur les terrains constructibles

Il s’agirait, de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir voire de prévoir, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.

Lors des discussions sur le PLFR 2012-I adopté courant mars, des parlementaires avaient déjà proposé que l’abattement sur plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains à bâtir soit de 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles. Cet abattement était réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date.

L’idée n’est pas nouvelle, Christine Lagarde en son temps avait envisagé de rendre croissante dans le temps l’imposition à la plus-value immobilière.


- Fiscalité directe locale

  • Taxation des terrains constructibles sur la valeur vénale et non plus sur la valeur locative cadastrale
  • Possibilité de remplir la déclaration 1330-CVAE directement sur le site impot.gouv.fr au lieu et place de la procédure TDFC


-  Instabilité fiscale

  • Stabilisation de la règle fiscale en limitant la possibilité de modifier les règles fiscales avant une certaine durée d’application (5 ans), en réservant les réformes fiscale aux seules lois de finances, en donnant accès rapidement aux projets d’instructions administratifs commentant les réformes adoptées.


- Transmission d’entreprise

  • Institution d’une exonération de plus-values sur titres au profit des cadres repreneurs d’une entreprise (PME-ETI) dans le cadre de la reprise d’entreprise par les salariés (RES).
  • Remplacement du régime de report d’imposition des plus-values professionnelles de l’article 151 octies par un régime d’exonération définitif.

L’ancien gouvernement s’est toujours refusé a supprimer ce régime de report qui aujourd’hui fait figure d’anachronisme dans le paysage fiscal des transmissions d’entreprise où l’exonération définitive est devenu la règle.

Il faut souhaiter à la FBF que sa proposition trouvera un écho favorable auprès du nouveau gouvernement qui aurait ainsi l’occasion de créer les conditions d’une zone a fiscalité relativement homogène.

- Mesures diverses

  • Stabilisation de la réglementation et de la hausse des prélèvements sociaux applicables à l’épargne salariale
  • Suppression du statut auto-entrepneur dans le champ des métiers du bâtiment

Cette proposition qui est l’expression de l’inquiétude des artisans du secteur du BTP, s’estimant victime de concurrence déloyale en termes d’exigence de qualification ou d’assurance obligatoire a peu de chance de prospérer.

Consultez notre dossier « La réforme fiscale de François Hollande »

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Les 85 propositions pour les législatives

Publié le jeudi 31 mai 2012

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