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Les propositions fiscales de l’ANSA pour relancer la croissance par l’investissement en actions

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L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) publie son Livre Blanc et 12 propositions pour relancer la croissance par l’investissement en actions

Dans le prolongement de son colloque du 14 juin dernier « Actionnariat en France : Agissons d’urgence pour la croissance » et à quelques mois de l’échéance présidentielle, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) publie son Livre Blanc et propose de relancer la croissance par l’investissement en actions.

  • en 15 ans, le nombre d’actionnaires individuels en direct en France a été divisé par 2 et la part de leurs placements financiers investis en actions cotées directement ou indirectement est tombée de 22% à 13% ;
  • le nombre d’ETI en France a stagné : 4 600 ETI en France (contre 8 000 en Italie, 10 000 au Royaume-Uni et 12 000 en Allemagne)
  • en 2015, la France a été le pays au monde comptant le plus de départs de millionnaires : 10 000 départs sur l’année 2015 (Source : New World Wealth) ;
  • la France est l’un des rares pays européens à avoir conservé l’ISF, dont la charge, cumulée à celle des autres prélèvements sur les revenus du capital, atteint un niveau confiscatoire.

Des chiffres alarmants pour l’économie de notre pays. Cette situation est essentiellement imputable à des prélèvements fiscaux et sociaux cumulatifs, complexes et sans cesse alourdis qui font de la France un pays hors normes.

La France dissuade l’investissement en actions, limite le financement des entreprises et compromet, à terme, le maintien des centres de décision et de l’emploi en France.

L’ANSA présente dans son Livre blanc les constats et les analyses partagés lors de son colloque ainsi que des extraits des interventions des hommes politiques, économistes, dirigeants d’entreprises, investisseurs et représentants des actionnaires individuels et salariés.

Sur cette base, elle a dégagé 12 propositions clefs pour faire sauter les verrous qui entravent aujourd’hui l’investissement en actions, afin de relancer cette source essentielle de financement et la croissance de notre économie :

1. Modifier le régime d’imposition des dividendes pour encourager les investissements en actions, en offrant aux contribuables une option pour un prélèvement forfaitaire de 25 %, libératoire de l’impôt et des prélèvements sociaux. Cette réforme rendrait le régime français comparable à celui en vigueur dans les autres pays européens. Aujourd’hui, pour un résultat brut d’une société de 100, l’actionnaire perçoit en France 36 de dividende net (sur la base d’un taux marginal d’imposition de 45% et hors ISF), contre 51,4 en Allemagne, 49,4 au Royaume- Uni (pour des dividendes supérieurs à 35000 €), 53,7 en Italie ;

2. Réformer la taxation des plus-values mobilières pour favoriser la détention longue des actions. Le régime actuel est complexe et ne tient pas suffisamment compte des risques encourus par les détenteurs d’actions. L’ANSA propose de l’alléger et de le simplifier en le remplaçant par un prélèvement forfaitaire dégressif de 25% à 0%, en fonction de la durée de détention ;

3. Supprimer l’ISF, qui pénalise l’investissement en actions par des taux excessifs, représente une charge fiscale par rapport aux revenus du capital d’autant plus élevée que ces revenus baissent, entraîne la fuite des contribuables et compromet la pérennité des entreprises familiales ;

4. Relancer l’actionnariat salarié en réduisant les charges payées par les entreprises sur cet actionnariat : unifier à 8% le taux du forfait social et celui de la contribution sociale à la charge des entreprises applicables aux attributions d’actions gratuites et à l’épargne salariale ;

5. Créer un PEA jeunes réservé aux personnes ayant 16 ans révolus. De cette façon, l’ANSA souhaite encourager l’apprentissage du placement à risques en actions auprès des nouvelles générations ;

6. Favoriser la transmission générationnelle d’actions en exonérant de droits de donation ou de succession les titres transmis en contrepartie d’un engagement des bénéficiaires de conserver dans un plan pendant 10 ans la valeur vénale de ces titres ;

7. Créer un compte investisseur afin d’inciter les particuliers à investir et à rester investis dans le capital de PME et d’ETI. Le quart de l’économie française est aujourd’hui porté par 2 000 ETI qui ont contribué à créer environ 100 000 emplois ;

8. Favoriser la liquidité des placements en actions non cotées. Parmi les mesures proposées, mettre en place des plates-formes multipolaires de négociation d’actions non cotées recourant à la technologie blockchain ;

9. Favoriser l’investissement en actions au travers de dispositifs de retraites simplifiés et harmonisés : les dispositifs actuels sont trop nombreux et disparates et devraient être plus cohérents ;

10. Modifier les règles de la directive européenne Solvabilité II qui pénalisent l’investissement en actions des entreprises d’assurance ;

11. Revoir la fiscalité des plus-values mobilières réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, en supprimant la taxation annuelle des variations de plus-values latentes sur les titres d’Organismes de placement collectif ;

12. Revoir les réglementations institutionnelles sur les actifs éligibles à l’investissement en actions en supprimant les différents ratios et plafonds imposés dans le code des assurances et en assouplissant la liste des actifs éligibles.

« Cessons de prétendre que notre économie va bien et comparons nos règles à celles de nos voisins européens. Notre croissance et notre compétitivité en dépendent. Aujourd’hui, l’économie française a besoin d’actionnaires pour maîtriser son destin. C’est un cri d’alarme que nous lançons aux Français et aux décideurs politiques sur l’urgence de redresser la situation, appuyé par des propositions concrètes, élaborées avec des représentants de toutes les catégories d’entreprises, d’investisseurs et d’actionnaires. » Michel Rollier, Président de l’ANSA.

Association Nationale des Sociétés par Actions


L’ANSA exerce depuis 1930 une mission d’intérêt général auprès de ses 230 adhérents, sociétés cotées et non cotées, ainsi qu’environ 185 membres associés (cabinet d’avocats, experts comptables...).L’ANSA fournit à ses adhérents des analyses approfondies dans le domaine du droit des sociétés, du droit financier et boursier et de la fiscalité de l’actionnaire. S’appuyant sur cette expertise reconnue, l’ANSA est également un interlocuteur privilégié des Pouvoirs Publics, proposant des réformes et agissant, conformément à l’intérêt collectif de ses adhérents, pour défendre et promouvoir un actionnariat durable et stratégique en France. L’ANSA a été à l’initiative de la création de l’association européenne EuropeanIssuers, qui poursuit les mêmes objectifs à une échelle européenne.

LIVRE BLANC DE L’ANSA : AGISSONS D’URGENCE POUR LA CROISSANCE

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Communiqué du 18 octobre 2016

Publié le jeudi 20 octobre 2016

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