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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.

La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2019.

Lire aussi : Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises

Impôt sur le revenu



Liste des mesures

Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source sur l’inflation - Art. 2

L’article 2 indexe les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Le présent article propose également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, d’indexer les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La revalorisation des tranches du barème de l’IR emporte automatiquement celle des différents montants qui sont indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème et qui conditionnent, selon les cas, une exonération, une minoration d’impôt ou le plafonnement d’un avantage en impôt, par exemple, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ou le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions.

Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 551 € par demi-part
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 660 €
Plafonnement du quotient familial  : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 927 €
Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 888 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

  • 1 547 € (au lieu de 1 523 € en 2018) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
  • 1 728 € (au lieu de 1 701 € en 2018) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Source : article 2 de la loi de finances pour 2019

Exonération d’impôt sur le revenu au titre du co-voiturage - Art. 3

Cet article vise à limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport en donnant la possibilité aux employeurs qui souhaitent accompagner le développement du co-voiturage de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils se déplacent en co-voiturage, en tant que passagers.

En zones denses, le covoiturage permet de limiter les difficultés récurrentes et croissantes de congestion routière. En zones peu denses, où le développement d’une offre de transport en commun régulière est complexe à mettre en œuvre et où la voiture reste une solution de mobilité incontournable, le covoiturage permet d’apporter des solutions alternatives pertinentes et efficaces. Il permet ainsi d’optimiser l’utilisation des véhicules et des infrastructures qui les supportent et de réduire l’empreinte environnementale et sanitaire de l’automobile tout en préservant le pouvoir d’achat.

L’article 3 ajoute donc le co-voiturage en tant que passager dans les moyens de transports des trajets domicile-travail pouvant faire l’objet d’un soutien de l’employeur sans charges sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an.

Il exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 € par an (soit 20 € par mois), les aides versées, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics, par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale), destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail.

Il étend, dans les mêmes conditions, ces exonérations à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.

Source : article 3 de la loi de finances pour 2019.

Rehaussement de l’abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction - Art. 4

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux mentionnées à l’article 80 undecies-I du CGI sont imposables à l’IR suivant les règles applicables aux traitements et salaires, conformément à la réforme introduite dans la loi de finances pour 2017. La possibilité qui était offerte aux élus locaux, avant 2017, d’opter pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires en lieu et place de la retenue à la source spécifique prévue à l’article 204-0 bis du CGI est désormais la modalité d’imposition de droit commun.

Les élus locaux disposaient en effet, jusqu’avant l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, d’un système d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de la mission singulière qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République, au service de leurs concitoyens.

Ce système aboutissait à exonérer l’indemnité de fonction de tout impôt, pour les maires des petites communes jusqu’à 2 000 habitants, ce qui correspond à la strate des communes ne disposant pas de services municipaux organisés, auxquels ils doivent se substituer à toute heure.

Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants, à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires.

L’article 4 prévoit que sont désormais affranchis d’impôt sur le revenu « les indemnités de fonction mentionnées à l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. »

Ces dispositions sont intégrées à l’article 81-1° du CGI.

En pratique, l’article 4 prévoit que les élus de communes de moins de 3 500 habitants pourront, quel que soit le nombre de mandats, déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 499,87 €.

Source : article 4 de la loi de finances pour 2019.


Conditionnement de l’abattement spécifique sur le revenu des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à un seuil de revenus annuels - Art. 5

En application de l’article 81-1° du CGI, les allocations spéciales pour frais professionnels sont affranchies de l’impôt lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire lorsqu’elles couvrent des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi. La preuve de la conformité de l’utilisation de ces allocations à leur objet doit pouvoir être apportée par le contribuable, sur demande de l’administration.

Par exception, certaines allocations, limitativement énumérées à l’article 81 du CGI sont réputées être utilisées conformément à leur objet. Tel est notamment le cas des rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités, dans la limite de 7 650 €.

L’avantage fiscal est ainsi unique et plafonné. Son montant n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis sa création en 1998.

A l’initiative du sénat l’article 5 prévoit que l’abattement de 7 650 € ne s’applique que lorsque le revenu brut annuel des journalistes, rédacteurs...n’excède pas 93 510 €

Ce dispositif repose sur la volonté, de concentrer le bénéfice du dispositif sur les professionnels dont la situation est la plus précaire.

Source : article 5 de la loi de finances pour 2019.


Évaluation forfaitaire de l’exonération de la prime d’impatriation dans le cadre du régime des « impatriés » - Art. 6

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Ce régime est ouvert aux salariés et à certains dirigeants de sociétés, que ces personnes viennent travailler sur le territoire français dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international ou qu’elles soient directement recrutées à l’étranger par l’entreprise établie en France.

L’article 71 de la LF pour 2017 a renforcé le régime des « impatriés » par deux mesures :

  • en portant, au bénéfice des salariés et dirigeants impatriés, la durée du bénéfice du régime d’exonération de cinq à huit ans, lorsque leur prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016, date de l’annonce de la mesure par le Premier ministre ;
  • en instaurant au bénéfice de leurs employeurs, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation perçues par les salariés et dirigeants qui sont éligibles au régime des impatriés, et dont la prise de fonctions est intervenue là encore à compter du 6 juillet 2016.

Bercy a commenté le renforcement du régime fiscal des impatriés à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 juin 2017

Lorsque les conditions prévues par l’article 155 B du CGI sont respectées, la personne impatriée bénéficie d’un régime spécifique d’impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu’elle perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, en qualité de salarié ou de dirigeant.

A cet égard, l’article 155 B du CGI réserve aux seules personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France la possibilité d’opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

En cas d’option, leur prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels.

Toutefois, les personnes qui s’installent en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ne peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire. Elles ne peuvent bénéficier que de l’exonération générale, qui suppose que la prime soit fixée au préalable dans leur contrat de travail.

Or, si les éléments de rémunération directement liés à l’expatriation sont expressément prévus en cas de maintien du contrat de travail avec l’entité d’origine, tel n’est pas le cas lorsque les salariés font l’objet d’un transfert intra-groupe en « contrat local ». En effet, les salariés qui sont transférés en « contrat local », et dont le contrat d’origine avec l’entité étrangère est rompu, même dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, à l’instar des salariés recrutés directement à l’étranger, n’ont pas vocation à recevoir ces éléments de rémunération en sus d’une rémunération normale.

« Au titre des conséquences économiques résultant du Brexit, la majorité des salariés ayant vocation à exercer leurs fonctions en France fera l’objet d’un transfert intra-groupe en contrat local.

En l’état actuel du régime prévu à l’article 155 B du CGI, ils ne sont pas éligibles à l’exonération forfaitaire de 30 %, et ne peuvent bénéficier de l’exonération générale dès lors que le contrat local ne fixe pas de prime d’impatriation. »

En conséquence, le régime actuel ne présente guère de caractère incitatif au recrutement de cadres de haut niveau dans le cadre de transferts intra-groupes.

L’article 6 étend la possibilité d’une exonération forfaitaire de 30 % à l’ensemble des salariés recrutés par un contrat local, qu’il s’agisse d’un recrutement direct à l’étranger ou d’un transfert intra-groupe.

Le nouveau dispositif s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France interviendrait à compter du 16 novembre 2018 (qui est la date d’adoption de l’amendement).

Source : article 6 de la loi de finances pour 2019


Finalisation l’alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Art. 7

L’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé le régime de la RCC afin de favoriser une gestion anticipée et non conflictuelle des restructurations. La loi de finances pour 2018 a aligné son régime fiscal et social sur celui des PSE.

De la même manière que pour les PSE, l’accord portant RCC doit prévoir des « mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents » (art. L. 1237‑19‑1 7° du code du travail).

Afin de donner sa pleine effectivité à la RCC, l’article 7 achève l’alignement de son régime fiscal et social sur celui des PSE en exonérant les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.

En pratique, l’article 80 duodecies-1-1° du CGI est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ».

Source : article 7 de la loi de finances pour 2019


Extension du régime fiscal et social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle à celle versée en cas de « cessation d’un commun accord de la relation de travail » (CCART) au sein des chambres de commerce et d’industrie - Art. 8

L’article 8 aline le régime fiscal et social applicable à l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) au sein des chambres de commerce et d’industrie sur celui applicable à l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Source : article 8 de la loi de finances pour 2019


Exonération d’impôt sur le revenu des primes versées par l’État aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leurs guides lors des Jeux olympiques d’hiver - Art. 9

L’article 9 exonère d’impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés olympiques et paralympiques ainsi que par leurs guides, versées en 2018 à l’occasion des Jeux olympiques de Pyeongchang en Corée du Sud.

Source : article 9 de la loi de finances pour 2019


Modification du barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser les véhicules électriques - Art. 10

Les alinéas 8 et 9 de l’article 83 du CGI permettent aux salariés qui utilisent une automobile ou une motocyclette à des fins professionnelles de déduire les dépenses réellement engagées à ce titre, s’ils sont en mesure d’en justifier.

Sont ainsi déductibles la somme correspondant à la dépréciation annuelle, les intérêts de l’emprunt éventuellement contracté pour l’achat du véhicule ainsi que les frais d’usage : carburant, garage, stationnement, assurance, entretien et réparation.

L’évaluation des frais de déplacement peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté, en fonction de la distance annuelle parcourue et de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux fiscaux pour les automobiles. Ce barème figure à l’article 6 B de l’annexe IV du CGI. Il peut être utilisé pour le calcul des frais professionnels déductibles des salariés, mais également pour le remboursement des frais professionnels tant des salariés que des titulaires de BNC

Lorsqu’il n’est pas fait application du barème, ces frais déductibles sur justification sont plafonnés au montant admis en déduction par le barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale de 7 chevaux fiscaux.

L’article 10 est issu du vote à l’Assemblée nationale de deux amendements identiques modifie le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI afin que le barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget, qui prend en compte la puissance administrative du véhicule et la distance annuelle parcourue, puisse également tenir compte « du type de motorisation du véhicule ».

Source : article 10 de la loi de finances pour 2019


Rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères. - Art. 13

L’article 13, introduit par le Gouvernement vise à rapprocher le régime d’imposition des revenus de source française des personnes physiques dont le domicile fiscal n’est pas situé en France de celui applicable aux résidents fiscaux français.

1. Concernant la retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française

  • Régime actuel

Aux termes de l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l’article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont soumis à la retenue à la source les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d’exercice de cette activité, à l’exception des salaires versés en contrepartie d’une prestation artistique ou sportive.

Le montant de la retenue à la source dont sont passibles les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est déterminé par application, en fonction de la durée d’activité ou de la période correspondant au paiement, d’un tarif progressif au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source.

Tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

  • Dispositif adopté

L’article 13 supprime cette retenue à la source au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020

Cette retenue à la source spécifique aux non résidents sera remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant les dispositions de l’article 204 H du CGI relatif au prélèvement à la source.

La fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié imposables au barème progressif est également supprimée.

2. Taux minimum d’imposition des contribuables domiciliés hors de France

  • Régime actuel

Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est calculé dans les conditions prévues à l’article 197-I-1 et 2 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

Le taux minimum d’imposition trouve à s’appliquer dans les cas où le taux moyen d’imposition qui résulte de l’application du barème de droit commun et du système du quotient familial (y compris le plafonnement) aux revenus de source française est inférieur à 20 %.

  • Dispositif adopté

L’article 13 il relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents.

Les mots : « 20% du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % »

Ainsi ce relèvement a été limité à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d’entrée dans la tranche à 30 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du CGI. Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus de source française d’un montant inférieur ou égal à ce seuil (fixé à 27 519 € pour l’imposition des revenus de l’année 2018) ne seront pas concernées par cette mesure.

La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée.

3. Fraction de revenu non soumis à l’impôt sur le revenu (retenue à la source libératoire )

  • Régime actuel

L’article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12 % (8 % dans les DOM) est libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction de salaire correspondante n’est donc pas imposée au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable.

La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par le débiteur est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 %.

  • Dispositif adopté

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux sera possible, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Source : article 13 de la loi de finances pour 2019


Don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés : suppression de l’avantage fiscal et social - Art. 30-I-5°

Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l’article 81 du CGI institue un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.

Conformément à cet article, ces dons sont exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 € par salarié et par an.

Initialement limité aux « dons de matériels informatiques » consentis dans le cadre d’accords d’entreprise ou de groupe conclus du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, ce dispositif d’exonération a été reconduit à l’identique pour trois ans par l’article 29 de la LFR2002-II c’est-à-dire pour les accords collectifs conclus jusqu’au 31 décembre 2005.

Ce dispositif est arrivé à expiration en 2006. Toutefois l’article 31 de la loi de finances pour 2008 a institué un nouveau régime de faveur en cas de don d’ordinateur à un salarié.

L’article 30 de la LF pour 2019 supprime l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis en abrogeant le 31° bis de l’article 80 du CGI. Il procède également à la suppression de l’exonération de CSG en abrogeant le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source : article 30-I-5° de la loi de finances pour 2019


Déduction forfaitaire pour frais professionnels des chômeurs : suppression du montant minimal de déduction - Art. 30-I-6°

Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

En effet, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2017, à 947 €.

« A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l’efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée » souligne M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

L’article 30 supprime ce dispositif. Partant les personnes concernées seront assujetties au montant minimal de la déduction forfaitaire, auquel sont assujettis tous les autres salariés.

Source : article 30-I-6° de la loi de finances pour 2019


Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes attribuées à l’occasion de délocalisations de services hors de la région Île-de-France - Art. 137

Afin de favoriser la localisation en province de certains services publics et d’entreprises privées, le 24° de l’article 81 du CGI prévoit l’exonération de certaines primes ou d’indemnités attribuées par l’État aux agents publics et salariés concernés.

« Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l’État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l’État aux agents publics et aux salariés lorsque le service ou l’entreprise est transférée hors d’Ile-de-France ne concerne selon la DATAR plus que les agents publics. »

En 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales estimait que le « dispositif n’est plus réellement justifié ».

L’article 137 procède donc à la suppression de cette dépense fiscale dont la pertinence n’est plus avérée.

Source : article 137 de la loi de finances pour 2019

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 décembre 2018

Publié le lundi 14 janvier 2019

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