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Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont éligibles au système du quotient

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Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont éligibles au système du quotient

Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé.

La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable.

D’une manière générale, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant.

Le gouvernement précise que « les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers régis par les dispositions de l’article 150-0 A et suivants du CGI sont susceptibles d’être imposés selon le mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A précité du CGI lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et répondent aux conditions précitées ».

À cet égard, le ministre précise que« la condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en tenant compte du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI. »

Les contribuables qui souhaitent bénéficier du mécanisme prévu par l’article 163-0 A du CGI doivent en faire expressément la demande sur leurs déclarations des revenus et fournir les éléments permettant de calculer le quotient (montant et nature des plus-values).


RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 7 juillet 2016, question n°17497

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 juillet 2012

Publié le mardi 12 juillet 2016

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