Les nouvelles dispositions en matière d'épargne salariale

01/06/2016 Par La rédaction
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Communiqué de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers du 31 mai 2016

La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers a pris connaissance de la loi Macron qui a modifié le dispositif de l’épargne salariale. Pour les PME de moins de 50 salariés, la mesure la plus significative est la modulation du forfait social pour celles qui concluent un premier accord d’intéressement.

Pour ces entreprises, le forfait social est ramené à 8% et s’applique pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord mis en place. A noter que ce taux s’applique également pour une entreprise qui n’a pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date du nouvel accord.

Deux autres mesures qui concernent les PME de moins de 50 salariés sont également importantes :

  • la 1ère concerne la modification des seuils d’assujettissement à la participation :

L’entreprise qui emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, est cours des 3 derniers exercices, est assujettie à la participation. Auparavant cette condition d’effectif devait être atteinte pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.

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