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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015

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Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz)

Depuis le 1er octobre 2014, le PTZ a d’ores et déjà été recentré dans les zones assez ou peu tendues, où son effet déclencheur est plus grand pour les ménages moyens et modestes.

Ces derniers peuvent en effet plus difficilement investir en zone A où les prix sont les plus élevés. Ainsi, pour rendre l’outil plus efficace, il était nécessaire de recentrer les moyens qui lui sont alloués sur les zones B1, B2, et dans une certaine mesure en zone C. Les profils de remboursement ont également été modifiés, en particulier en allongeant la période de différé pour les ménages
les plus modestes.

Grâce à la mesure présentée par le Gouvernement, qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2017, le PTZ sera encore simplifié, assoupli et plus accessible.

Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.

Le PTZ sera enfin étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural et plus précisément dans des communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population (« bourgs centres »). L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée.

Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de
dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.

Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements éligibles tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.

Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.

Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

La présente mesure vise à appliquer aux opérations d’accession sociale à la propriété dans ces nouveaux quartiers prioritaires, ainsi que dans une bande de 300 m autour de ces quartiers, le taux réduit de TVA de 5,5% à compter du 1er janvier 2015

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Article de la rédaction du 1er octobre 2014

Publié le mercredi 1er octobre 2014
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