Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les intermédiaires fiscaux qui créent et vendent des dispositifs d’évasion fiscale dans le viseur de Bruxelles

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les propositions de Bruxelles pour lutter contre la planification fiscale agressive :

Les intermédiaires fiscaux devront déclarer tout dispositif transfrontière de planification fiscale qu’ils conçoivent et commercialisent

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Cette proposition doit renforcer davantage le cadre de l’Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés.

Elle doit garantir une approche harmonisée de l’Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d’informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE tel qu’approuvé par le G20.

La Commission s’attaque à présent au rôle central joué par les intermédiaires dans l’évasion et la fraude fiscales internationales, révélé par les « Panama Papers ». La plupart des services fournis par des intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les institutions financières et les cabinets d’avocats, sont légitimes. Toutefois, certains intermédiaires conçoivent, font la promotion et vendent activement des dispositifs dans le but précis d’aider leurs clients à éluder l’impôt.

Les nouvelles règles doivent avoir effet immédiat de fournir aux États membres davantage d’informations sur les dispositifs de planification fiscale que les intermédiaires conçoivent et commercialisent afin qu’ils puissent ensuite déterminer si ces dispositifs facilitent la fraude et l’évasion fiscales.

Les mesures proposées doivent permettre aux autorités de réagir beaucoup plus rapidement face aux risques de pratiques fiscales abusives, étant donné que les intermédiaires devront déclarer les dispositifs concernés avant qu’ils soient utilisés. Les États membres peuvent dès lors mieux cibler leurs contrôles voire modifier leur législation pour combler toute lacune exploitée abusivement.

En pratique, les intermédiaires devront déclarer tout dispositif transfrontière de planification fiscale qu’ils conçoivent ou dont ils font la promotion si celui-ci comporte l’une des caractéristiques, également appelées « marqueurs », définies dans la directive.

Ils devront effectuer cette déclaration auprès de leurs autorités fiscales dans un délai de cinq jours à compter de la mise à la disposition de leur client d’un tel dispositif.

Sont visés :

  • tous les intermédiaires et tous les types d’impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).

Ainsi toute entreprise ou tout professionnel qui conçoit ou promeut un dispositif de planification fiscale qui a une dimension transfrontière et comporte l’un des marqueurs énoncés dans la proposition de directive sera couvert. Cela inclut les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux et financiers, les banques et les consultants.

Les dispositifs de planification fiscale qui devront être déclarés

Les intermédiaires seront tenus de déclarer tout dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs des « marqueurs » énumérés dans la proposition. Ces marqueurs sont des éléments ou caractéristiques d’une opération susceptible de permettre l’évasion fiscale ou des pratiques fiscales abusives.

À titre d’exemple de ces marqueurs, on peut citer les dispositifs qui :

  • comportent un paiement transfrontière en faveur d’un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle ;
  • concernent une juridiction disposant d’une législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux mal ou peu appliquée ;
  • sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l’Union ;
  • contournent les obligations de l’Union en matière d’échange d’informations sur les décisions fiscales ;
  • établissent un lien direct entre les honoraires facturés par l’intermédiaire et les économies réalisées par le contribuable grâce à l’évasion fiscale ;
  • font en sorte que les mêmes actifs bénéficient des règles d’amortissement dans plusieurs pays ;
  • permettent aux mêmes revenus de bénéficier d’une réduction d’impôt dans plusieurs juridictions ;
  • ne respectent pas les principes internationaux et de l’Union en matière de prix de transfert.

La liste complète des marqueurs est jointe à la proposition. Une fois que cette liste sera approuvée, les intermédiaires devront se familiariser avec tous les marqueurs figurant dans la législation afin de s’assurer qu’ils respectent pleinement leurs obligations de déclaration.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet : « Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale. Aujourd’hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l’esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas. Notre travail en faveur d’une fi

scalité plus juste dans l’ensemble de l’Europe continue à progresser. »


Texte de la proposition

Communiqué de presse

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 21 juin 2017

Publié le mercredi 21 juin 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
Calendrier de mise à disposition des avis d’impôt 2017
Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l’article 757 B du CGI
Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont désormais en ligne
2ème dépense fiscale du budget de l’État, le CIR a atteint 5,42 Md€ en 2016
Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016
Le Gouvernement propose d’étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME
ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016