Les informations exigées pour l'enregistrement des meublés auprès des communes

02/05/2017 Par La rédaction
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Le Gouvernement a publié le décret qui détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ( Art. L.324-1-1 du code du tourisme ).

Pour mémoire, dans le cadre des débats sur la loi « pour une République numérique» les Parlementaires ont adopté un article 23 quater A (devenu article 51) qui prévoit un aménagement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme au titre duquel « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil muncipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ...