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Les exploitants de chambres d’hôtes bénéficient de la minoration de 25 % de la redevance TV

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Le Gouvernement vient de préciser que les propriétaires des chambres d’hôtes peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public lorsque leur période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois au même titre que les hôtels de tourisme.

En application de l’article 1605 du CGI la contribution à l’audiovisuel public est due

  • Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
  • Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

En application de l’article 1605 ter-1°-b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois bénéficient d’une minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public. La minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l’audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Sur demande de l’administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de contribution économique territoriale, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière.

Le Gouvernement vient de préciser que dans le soucis de « placer les exploitants de chambres d’hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d’hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration prévue au b du 1° de l’article 1605 ter du code général des impôts, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas la même période de neuf mois. »




RM Philippe Vigier, JOAN du 15 mai 2018, question n°6364

Article de la rédaction du 16 mai 2018

Publié le jeudi 17 mai 2018

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