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Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État

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Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État

La CJUE avait été saisi par une juridiction espagnole de la question suivante : « le fait, pour un État membre, d’exonérer une communauté religieuse de certains impôts, et ce également pour des activités qui n’ont pas une finalité strictement religieuse, est-il constitutif d’une aide d’État interdite par l’article 107, paragraphe 1, TFUE ? »

Cette question se pose dans le contexte de différentes exonérations fiscales que le Royaume d’Espagne accorde à l’Église catholique en vertu d’un accord conclu en 1979 avec le Saint-Siège.

Du moment que le droit de la concurrence de l’Union ne trouve à s’appliquer qu’aux entreprises, la solution de la présente question tenait à la délimitation, pas toujours évidente, entre activité économique et activité non-économique. Le fait que le secteur de l’enseignement, tout particulièrement, se trouve au croisement entre les missions entrepreneuriales et celles sociales, voire culturelles a été précisé à suffisance par la jurisprudence antérieure.

Sachant que l’Accord entre l’Espagne et le Saint-Siège datait d’avant l’adhésion de l’Espagne aux Communautés européennes, il convenait, en outre, de prendre en considération les articles 108 et 351 TFUE.

Un accord conclu entre l’Espagne et le Saint-Siège avant l’adhésion de l’Espagne aux Communautés européennes prévoit différentes exonérations fiscales au profit de l’Église catholique. Dans la présente affaire, une congrégation religieuse de l’Église catholique espagnole invoque, en sa qualité d’entité responsable d’une école ecclésiastique située près de Madrid, cet accord pour demander le remboursement d’un impôt municipal sur les constructions, les installations et les ouvrages de presque 24 000 EUR dont elle s’est acquittée pour des travaux réalisés sur un bâtiment scolaire abritant la salle de conférences de l’école. Les locaux en question sont utilisés pour dispenser un enseignement primaire et secondaire réglementé par l’État, qui équivaut à celui dispensé dans les écoles publiques et qui est financé dans sa totalité par le budget public. Ils sont également utilisés pour dispenser un enseignement préscolaire, extra-scolaire et post-obligatoire libre, qui n’est pas subventionné par le budget public et pour lequel des frais d’inscription sont perçus.

La demande de remboursement a été rejetée par l’autorité fiscale. Selon celle-ci, l’exonération ne trouve pas à s’appliquer, étant donné qu’elle est demandée pour une activité de l’Église catholique dépourvue de finalité strictement religieuse. Le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid (tribunal administratif au niveau provincial no 4 de Madrid, Espagne), saisi du litige par la congrégation religieuse, demande à la Cour de justice si l’exonération fiscale litigieuse, appliquée ici à un bâtiment scolaire, doit être considérée comme une aide d’État interdite par le droit de l’Union. L’affaire pose ainsi en même temps la question fondamentale de savoir si le fait, pour un État membre, d’exonérer une communauté religieuse de certains impôts, y compris pour des activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de constituer une aide d’État prohibée.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’exonération fiscale litigieuse est susceptible de constituer une aide d’État prohibée si et dans la mesure où les activités exercées dans les locaux en question sont des activités économiques, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

Consulter la décision

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Communiqué du 28 juin 2017

Publié le jeudi 29 juin 2017

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