Les entreprises face à leurs obligations fiscales de télédéclaration et de télérèglement

Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées au titre de l’exercice précédent est supérieur à un seuil ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

(Le champ d’application de cette obligation a été décrit par l’instruction du 21 décembre 2000, BOI 13 K-II-00 ).

De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil, ont l’obligation de procéder à la télédéclaration et au télérèglement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Rappelons que ces seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique les impôts susvisés ont été progressivement abaissés.

Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires :

 à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
 à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.

Dans le même sens, la télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.


L’administration fiscale vient de publier une instruction faisant le point sur ces obligations de télédéclaration et de télérèglement auxquelles sont assujetties les entreprises.