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Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE

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Dans le cadre des débats au PLF2020, les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les BSPCE prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Rappelons que la loi du 6 août 2015 a assoupli le cadre juridique des BSPCE, en élargissant le champ des salariés qui peuvent en bénéficier (y compris dans les filiales), en assouplissant le seuil de capitalisation boursière au-delà duquel l’entreprise ne peut plus, en principe, distribuer de tels bons.

Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l’article 200 A.

L’article 28 de la Loi de Finances pour 2018 a procédé à un aménagement du régime fiscal des gains liés à la cession de ces titres à compter du 1er janvier 2018.

  • Si le salarié exerce son activité depuis plus de trois ans dans la société à la date de la cession, le gain net (avantage salarial et plus-value éventuelle) sera imposé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (soit 30% (12,8% + 17,2%) contre un taux d’imposition précédent de 19 %). Si cela est plus avantageux pour lui, le salarié redevable pourra opter pour le barème de l’IR ;
  • Si le salarié exerce son activité depuis moins de trois ans à la date de la cession, il fera l’objet d’une imposition forfaitaire de 30 % sur l’ensemble des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE (+17,2% de prélèvements sociaux). Soit une imposition globale de 47,2 %.

Les entreprises étrangères qui sont installées en France ne peuvent pas offrir de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à leurs employés, dans la mesure où la maison mère ne paie pas d’impôt sur les sociétés en France alors que c’est l’émettrice naturelle de tels outils. C’est uniquement le cas de leur filiale.

Ne disposant pas de la fiscalité avantageuse des BSPCE, il est plus difficile pour les start-ups étrangères d’attirer des talents en utilisant l’intéressement au capital.

Cela contraint donc leur implantation en France, alors que ces start-ups ont un rôle essentiel dans la capacité à faire de la France un écosystème d’innovation de rang mondial où les talents circulent entre entreprises étrangères et françaises.

Les sénateurs ont adopté un amendement proposant d’élargir le régime général afin de permettre aux entreprises étrangères de faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE.

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Article de la rédaction du 24 novembre 2019

Publié le lundi 25 novembre 2019
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