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Les députés suppriment les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de certains non-résidents

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Lors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

L’article 19 du PLFSS pour 2019 a pour objet principal de compenser à la sécurité sociale les pertes spontanées de recettes générées par une série de mesures nouvelles, ou qui produiront leur plein effet à partir de 2019 seulement.

En début de semaine, nous vous indiquions que des députés avaient déposé des amendements à cet article visant à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France.

Ces amendements traduisaient là une revendication émise par les français établis à l’étranger qui estiment que ces prélèvements sociaux ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties aux contributions sociales dans un autre État membre de l’Union européenne (Sur le fondement l’arrêt de Ruyter de la CJUE du 26 février 2015).

Ils mettaient également en pratique l’annonce récente (du 16 octobre 2018) du ministre des Comptes publics, Gérald Darmain et les recommandations 24 et 25 issues du rapport de la députée des français de l’étranger, Anne Genetet sur la « Mobilité internationale des Français » publié en juin dernier.

En définitive sur les quatre amendements déposés seul l’amendement n°1487 a été adopté.

M. Alexandre Holroyd qui a soutenu ledit amendement en séance publique a souligné que « l’objet de cet amendement est de tirer enfin un trait sur cette jurisprudence de Ruyter en remplissant l’un des objectifs fondamentaux de ce paquet budgétaire, qui est de « sincériser » les comptes publics. »

L’amendement a été adopté avec l’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement en ce qu’il permet une mise en conformité avec la jurisprudence de Ruyter.

Aujourd’hui, tous les revenus du capital de source française sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou non.

L’assujettissement de ces revenus à la CSG résulte du principe d’universalité de l’assiette de cette contribution, dans une logique de solidarité nationale. Cela vise à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement de notre système de protection sociale. Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de CSG sur les revenus du capital réalisés en France.

L’amendement 1487 adopté prévoit une clarification de la situation pour les non-résidents établis dans un autre pays de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, considérant qu’ils dépendent d’un autre système de protection sociale.

En pratique, il s’agit donc d’exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’espace européen, que ces personnes résident ou non en France.


En revanche, les députés n’ont pas souscrit à cette exonération s’agissant des résidents non communautaires.

En effet, les amendements 564 et 782 visant à exonérer de CSG et de CRDS l’ensemble des Français de l’étranger, « qu’ils résident à Abidjan, à Genève, à New York, à Jérusalem, à Agadir ou ailleurs » ont été rejeté.

Le député Meyer Habib qui défendait ces amendement avec beaucoup de conviction a vivement regretté le vote des députés conduisant à « créer une inégalité de traitement injustifié entre les Français résidant en Europe et les autres ».

« Cela fait 1,8 million de Français que l’on jette en pâture ! De plus, c’est une hérésie économique : ils n’investiront plus un euro en France, chez eux ! C’est incroyable ! [...] 2 millions de Français qui n’oublieront pas ! » a précisé le député des Français établis hors de France




Consulter l’amendement adopté n°1487

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Article de la rédaction du 26 octobre 2018

Publié le vendredi 26 octobre 2018

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