Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »

Lors de la nouvelle lecture du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Rappelons que l’article 4 bis propose de :

  • Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant.
  • Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »).
  • Maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

L’amendement adopté vise à supprimer le dispositif adopté en 1ère lecture de la 1ère partie du PLF.

« Un amendement complémentaire sera déposé en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, visant à recréer le dispositif adopté en 1ère lecture et à le rendre valable pour les plus-values réalisées sur des actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017 » précise l’exposé des motifs de l’amendement.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 décembre 2016

Publié le vendredi 16 décembre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | PVMOB


 



Les articles les plus lus !
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
L’exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d’exploitation pendant cinq ans
L’OCDE publie un rapport en lien avec l’action 2 du Projet BEPS : « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides »
Rejet d’une QPC sur l’affaire « Lupa » qui a restreint le champ d’application de la jurisprudence « Quemener »
Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat met en place un groupe de travail
Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports
La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Quels impôts sur la vente et l’achat de biens immobiliers ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016