Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »

16/12/2016 Par La rédaction
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Lors de la nouvelle lecture du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Rappelons que l’article 4 bis propose de :

  • Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant.

  • Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »).

  • Maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

L’amendement adopté vise à supprimer le dispositif adopté en 1ère lecture de la 1ère partie du PLF.

«Un amendement complémentaire sera déposé en seconde partment complémentaire sera déposé en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, visant à recréer le dispositif adopté en 1ère lecture et à le rendre valable pour les plus-values réalisées sur des actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017» ...

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