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Les députés renforcent le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu

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Les députés renforcent le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu

Les députés ont adopté l’article 43 du PLF 2017 qui vise à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu.

Les salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou ceux recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique.

En effet, l’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

L’article 43 institue une exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la 8ème année (et non plus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année.)

Pour les entreprises, ces rémunérations seront également exonérées de la taxe sur les salaires.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

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Article de la rédaction du 17 novembre 2017

Publié le vendredi 18 novembre 2016

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