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Les députés rabotent l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites

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Les députés rabotent l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale du PLF2017, les députés ont adopté l’amendement de Mme Rabault visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

L’article 135 de la loi Macron avait procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

Depuis l’adoption de la loi Macron :

  • les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont imposés comme les plus values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
  • la contribution due par les employeurs est fixée à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.
  • la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition a été supprimée


    L’amendement adopté revient sur le nouveau régime institué par la loi Macron en :
  • fiscalisant le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières

En revanche et contrairement à ce que préconisait M. Colas dans son amendement adopté en commission l’amendement de la « rapporteur » maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes).

  • faisant repasser le taux de la contribution patronale à 30 %.Cette augmentation ne s’appliquerait qu’à compter des AGA distribuées après le 1er janvier 2017, afin d’éviter un effet rétroactif à la charge des entreprises qui ont distribué ces AGA en 2016.

En revanche, l’amendement de Mme Rabault ne revient pas sur la suppression de la contribution salariale de 10 %.

  • maintenant l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.


Dossier PLF 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 octobre 2016

Publié le jeudi 20 octobre 2016

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