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Les députés prorogent le crédit d’impôt cinéma international de 3 ans

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Les députés prorogent le crédit d’impôt cinéma international (C2I) de 3 ans

L’Assemblée nationale a voté jeudi une prolongation jusqu’à fin 2019 du crédit d’impôt international pour les films étrangers tournés en France.

Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.

Le crédit d’impôt international pour le cinéma, mis en place en 2009, a permis la création de 135 nouveaux films.

L’administration fiscale a commenté ces derniers aménagements dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 17 janvier 2014 BOI-IS-RICI-10-40-20140117

Les députés ont adopté un amendement de la rapporteure de la commission des finances, Mme Rabault (N°I-297 (Rect)) qui proroge le dispositif du crédit d’impôt international C2I jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à l’autorisation de la Commission européenne issue de sa décision du 18 mars 2016 n°SA.43130 (2016/N).

« La prorogation du dispositif a pour objet de continuer à inciter les producteurs étrangers à localiser en France tout ou partie de leurs projets de tournages, cinématographiques ou audiovisuels, de leurs projets d’animation, ou de leurs besoins de prestations d’effets spéciaux numériques, en permettant aux producteurs exécutifs français de bénéficier d’un crédit d’impôt sur une partie des dépenses associées » précise l’exposé des motifs de l’amendement.




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Article de la rédaction du 20 octobre 2016

Publié le vendredi 21 octobre 2016

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