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Les députés proposent d’instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

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Les députés proposent d’instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537).

Rappelons qu’à l’occasion de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020, Michel Sapin avait, le 1er décembre 2014, rendu publique une charte posant le principe de non-rétroactivité en matière fiscale, traduisant ainsi l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014.

Aujourd’hui les députés souhaitent aller plus loin estimant que « la sécurité fiscale est une condition essentielle au développement de l’économie d’un pays et au bon fonctionnement des sociétés ». [...] «  Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l’avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations ».

Pour cette raison, ils souhaitent inscrire dans la Constitution, norme fondamentale de notre société, le principe de stabilité fiscale.

L’article 1 comprend 2 principes fondamentaux :

Le premier alinéa institut la « règle d’or fiscale » qui se traduit par l’impossibilité pour le Parlement de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette.

Le second alinéa vise à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale.

Il vise à inscrire dans l’article 34 de la Constitution que les lois de finances adoptées en cours d’année ne pourront plus modifier les règles fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus au cours de l’année concernée, sauf si l’intérêt général le justifie, ou si cette telle disposition allège le niveau des prélèvements obligatoires.

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt. »

« Les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable, sauf en cas de nécessité impérieuse d’intérêt général ou dans le cas où elles visent à réduire l’assiette ou à diminuer le taux de ces impositions. »

L’article 2 élève clairement le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel.

Article 2

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles appliquent le principe de stabilité fiscale, permettant une visibilité sur cinq ans. »

Enfin, l’article 3 inscrit également le principe de stabilité et donc de visibilité fiscale dans les lois de programmation pluriannuelle pour une plus grande cohérence.

Article 3

Le vingt-et-unième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles appliquent le principe de stabilité fiscale sur cinq ans dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »




Soulignons que cette initiative n’est pas nouvelle. En effet, en 2013 les députés ont déjà eu à examiner deux propositions de loi constitutionnelle et organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Toutefois ces propositions ont été rejetées en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin 2013. Pierre Moscovici absent des débats et intervenant à la fin de la séance avait indiqué que « le droit existant comportait déjà des garanties importantes pour le contribuable et qu’en conséquence l’objectif de stabilité fiscal affiché pouvait déjà être atteint »[...] « Les propositions de loi organique et constitutionnelle n’apportent pas grand chose à l’état actuel du droit qui est déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 17 Janvier 2018

Publié le jeudi 18 janvier 2018

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