Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal

18/01/2018 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537).

Rappelons qu’à l’occasion de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020, Michel Sapin avait, le 1er décembre 2014, rendu publique une charte posant le principe de non-rétroactivité en matière fiscale, traduisant ainsi l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014 .

Aujourd’hui les députés souhaitent aller plus loin estimant que « la sécurité fiscale est une condition essentielle au développement de l’économie d’un pays et au bon fonctionnement des sociétés » . […] « Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l’avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations ». ...

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