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Les députés prolongent jusqu’en 2024 le prélèvement de 0,3% sur les jeux de loterie et les paris sportifs

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Les députés prolongent jusqu’en 2024 le prélèvement de 0,3% sur les jeux de loterie et les paris sportifs

Il ressort des dispositions de l’article 1609 novovicies du CGI qu’un prélèvement de 1,80 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les DOM par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, à l’exception des paris sportifs.

Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Un prélèvement complémentaire de 0,3 % a été institué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées ci-avant. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu à l’article 46-I de la loi de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.

L’article 121 de la LF pour 2015 a prorogé pour deux ans soit jusqu’en 2017 ce prélèvement complémentaire de 0,3%.

Dans le cadre de l’examen en première lecture de la seconde partie du PLF2017 Les députés ont adopté un amendement proposant de prolonger jusqu’en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l’EURO 2016 de football ainsi qu’à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024.


Consulter l’amendement N°II-254

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Article de la rédaction du 7 novembre 2016

Publié le mardi 8 novembre 2016

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