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Les députés ont achevé l’examen de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018

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Les députés ont achevé lundi les débats sur la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018

Lundi soir, l’Assemblée nationale a achevé lundi les débats sur le volet recettes du projet de budget pour 2018.

Le vote solennel en première lecture sur la partie « impôts » du premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron aura lieu mardi après-midi dans l’hémicycle.

Cette première partie met en oeuvre

  • le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (Art.3)
    • Les députés ont étendu aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du CGI, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 3 du présent projet de loi de finances (Art. 3 bis et 3 ter nouveaux)
  • l’aménagement de l’assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne (Art. 4)
  • l’exonération de TVA et d’IS aux services à la personne (Art. 5)
  • l’extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues (Art.6)
    • les députés ont étendu le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations de location des appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f de l’article 278-0 bis du CGI (Art. 6 bis nouveau)
    • les députés ont aménage le taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires (Art. 6 ter)
    • les députés prolongent d’une année l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (Art. 6 quater)
  • l’aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE (Art.7)
  • la prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (Art.8)
    • les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement supprimant l’article 8 en vue de le transférer en seconde partie par un autre amendement du Gouvernement, qui prorogera l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.
  • la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation (Art. 9)
  • l’augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises (Art. 10)
    • les députés ont assoupli les conditions d’application de l’article 44 quindecies du CGI qui instaure un régime d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Art. 10 bis)
    • les députés ont, s’agissant des agriculteurs, adopté un amendement qui fusionne les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales (50 000 € et 30 %) et ceux permettant le rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque (100 000 € et 50 %).L’amendement adopté relève ainsi les seuils de rattachement de ces activités, pour les porter à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 euros. (Art. 10 ter)
    • les députés prorogent de 3 ans le dispositif, qui arrive à échéance en fin d’année 2017, consistant en un taux réduit d’IS de 19 % applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de 4 ans (Codifié à l’article 210 F du CGI).Les députés ont également étendu le taux réduit d’IS aux cessions de terrains à bâtir lorsque le cessionnaire s’engage à y construire des logements dans le délai de quatre ans. (Art. 10 quater)
  • la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (Art. 11)
    • Au cours des débats des ajustements techniques ont été adoptés visant à clarifier les modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018
    • compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur les plus-values professionnelles (17,2 %), le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu est ramené à 12,8 % au lieu des 16% actuels pour être cohérent avec le PFU (30%) (Art. 11 bis).
    • les députés ont augmenté d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux (Art. 11 ter)
  • la création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (Art.12)
    • les députés ont augmenté le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance par cohérence avec la sortie de l’ISF de ces biens luxueux (Art. 12 ter)
    • les députés ont étendu aux contrats « article 83 » et « loi Madelin » la possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats dont bénéficient déjà les contrats PREFON et PERP (Art. 12 bis)
    • les députés ont institué une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. (Art. 12 quater)
    • les députés ont exclu du champ d’application de la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, les véhicules de collection. (Art. 12 sexies)
  • la suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués (Art. 13)
  • la suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation (Art. 14)
  • la modification de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (Art. 15)
  • la modification du barème du malus automobile (Art. 24)

Au cours des débats les députés ont intégré des modifications concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vont réduire les recettes d’impôt sur le revenu, ou le dégrèvement de la taxe d’habitation pour les pensionnaires des maisons de retraite qui ne la paient pas directement.

A l’issue du vote solennel, le texte adopté par les députés sera transmis au Sénat pour examen en première lecture.

Il appartient maintenant aux députés d’examiné en séance publique la seconde partie du projet de loi qui prévoit notamment :

  • la déductibilité à l’IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l’augmentation de son taux
  • la prorogation et recentrage de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel")
  • la prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)
  • la diminution du taux normal de l’IS
  • la baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019
  • la suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires
  • la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
  • l’exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires
  • la Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
  • la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

...

Consulter le texte du projet de loi à l’issue des débats

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Article de la rédaction du 23 octobre 2017

Publié le mardi 24 octobre 2017

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