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Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

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Les députés ont adopté le 16 octobre dernier lors de l’examen en séance publique de l’article 2 du PLF pour 2020 un amendement visant à réintégrer pour l’avenir les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 dans le régime favorable classique de l’assurance-vie.

Pour mémoire, les produits attachés aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date de versement des primes. Ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux.

« Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont en effet, en cas de rachat total ou partiel, complètement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, et ce, en outre, quelle que soit la date des primes versées sur le contrat.

En effet, la loi de finances pour 1983 qui a, pour la première fois, soumis les produits des bons ou contrats d’assurance-vie et placements de même nature à l’impôt sur le revenu, n’a appliqué cette mesure qu’aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983.

Les contrats antérieurs à cette date demeurent exonérés d’impôt sur le revenu, y compris à raison des nouvelles primes versées sur le contrat » souligne l’exposé de l’amendement adopté.

Pour les auteurs de cet amendement défendu par M. Barrot, « cet avantage historique est devenu d’autant plus dérogatoire que, pour les placements récents, le régime fiscal de l’assurance-vie a été progressivement rapproché du droit commun (notamment, en matière d’impôt sur le revenu, par l’institution du prélèvement forfaitaire unique en loi de finances pour 2018). »

De plus, alors que le stock de ces anciens contrats était appelé à s’éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permet potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale.

L’amendement 2680 propose ainsi de réintégrer pour l’avenir ces anciens contrats dans le régime favorable classique de l’assurance-vie, sans affecter le traitement fiscal des contrats sur lesquels aucune opération nouvelle n’est effectuée.

« Plus précisément, pour ce qui concerne les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, il est proposé d’imposer selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance-vie, comprenant l’application de l’abattement et du taux réduit de 7,5 %, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats.

Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié. »

L’amendement est sans incidence sur l’application des prélèvements sociaux, qui sont déjà prélevés sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Cette mesure s’appliquerait aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

Présenté par le rapporteur général comme une « optimisation légale », ce dernier déclaré favorable à l’amendement lors de son examen en séance publique.


Source : PLF2020- amendement 2680

newsletter de Fiscalonline

article de la rédaction du 16 octobre 2019

Publié le jeudi 17 octobre 2019

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