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Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR

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Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR

En application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année, dont le taux du crédit d’impôt est de  :

  • 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros (porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer) ;
  • 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont notamment celles exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :

  • des organismes de recherche publics ;
  • des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
  • des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du même article ;
  • des établissements publics de coopération scientifique ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du même article ;
  • des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes ;
  • des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination ;
  • des communautés d’universités et établissements.

Ces dépenses sont, sous condition, retenues pour le double de leur montant.

Les députés ont décidé lors de l’examen du PLFR pour 2016 d’étendre cette liste aux dépenses de recherche confiées aux « stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale ».

« Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles. Elles sont un acteur indispensable pour maintenir la performance de la Ferme France. Or, leur pérennité financière n’est plus assurée. Les acteurs qui contribuaient à leur financement, dans un contexte de baisse des soutiens publics, n’assurent plus leur participation aux budgets des stations expérimentales ou dans des proportions moindres. L’idée est d’inciter les exploitants agricoles, via une mesure fiscale, à soutenir et renforcer financièrement directement les travaux d’expérimentation et de recherche développement des stations expérimentales visant, notamment, à répondre aux enjeux du changement climatique et des attentes sociétales. » précisent les auteurs de l’amendement adopté

Par ailleurs l’amendement adopté vise à étendre le doublement du crédit d’impôt recherche pour les dons aux stations expérimentales, comme c’est le cas pour les Instituts techniques.


Consulter l’amendement adopté

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Article de la rédaction du 6 décembre 2016

Publié le jeudi 8 décembre 2016

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